La vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, et le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, ont dévoilé, vendredi 16 septembre, la proposition d'Acte sur la liberté des médias (EMFA) de la Commission européenne, initiative composée d'un règlement et d'une recommandation.
Indépendance des médias : pas d’ingérence politique ni « capitalistique »
La proposition de règlement met l’accent sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Elle « impose aux États membres d’évaluer l’incidence sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des concentrations sur les marchés des médias ». De la même manière, « toute mesure législative, réglementaire ou administrative prise par un État membre et susceptible d’influencer les médias [doit être] justifiée et proportionnée ». Du côté des médias, l’EMFA imposera une plus grande transparence en matière de propriété et s'accompagne d'une recommandation (non contraignante) reprenant les bonnes pratiques en matière de transparence de la propriété et d’indépendance éditoriale.
La proposition de règlement porte, par ailleurs, une attention particulière à l’indépendance des médias de service public. Elle exige que leur financement soit « stable et adéquat » et que leur direction ainsi que leur conseil d’administration soient nommés « dans le cadre d'une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire et sur la base de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés, fixés au préalable par le droit national ».
De la même manière, l’acte veut assurer que l’allocation des publicités d’État des médias soit « transparente et non-discriminatoire » et que les systèmes de mesure d’audience soient « transparents et objectifs », les taux d'audience étant pris en compte pour déterminer les montants publicitaires octroyés.
L'EMFA prévoit aussi un renforcement de la protection des sources et des garde-fous pour empêcher l’utilisation de logiciels espions, que ce soit contre les médias ou les journalistes eux-mêmes.
Création d’un comité européen pour les services de médias
Une autre pierre angulaire de la proposition de règlement est la création d’un comité européen pour les services des médias. Instance indépendante, il viendrait remplacer le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) et serait constitué de représentants des autorités nationales en matière de médias des 27 États membres.
Qualifié de « gendarme européen pour la liberté des médias », le comité pourrait notamment émettre des avis non contraignants à propos de mesures législatives nationales ou de concentrations des médias qui affecteraient les différents secteurs médiatiques nationaux. Il coordonnerait également les mesures prises au niveau national pour se protéger de médias de pays tiers qui présentent un risque pour la sécurité publique. Enfin, il assisterait la Commission dans l’élaboration de lignes directrices concernant la réglementation des médias.
Les médias dans l’espace numérique
Dans l’espace numérique, et dans le prolongement de la législation sur les services numériques (DSA), l’EMFA veut protéger les médias du retrait non justifié de leur contenu sur les plateformes. Sauf en cas de « risques systémiques de désinformation », celles-ci devront communiquer les raisons pour lesquelles elles jugent un contenu contraire à leur politique en amont d’un retrait.
Pour les utilisateurs, la proposition introduit un « droit à la personnalisation de l’offre des médias sur les appareils et les interfaces ». Les utilisateurs pourront donc personnaliser les paramètres par défaut, tels que les contenus qu’ils voient apparaître.
Un accueil mitigé de la part du secteur
L’EMFA s’inscrit dans le prolongement de la recommandation sur la sécurité des journalistes et les mesures visant à lutter contre les poursuites-bâillons (SLAPPs). « Alors que ces deux initiatives se concentrent sur la protection des journalistes individuels, la présente loi sur la liberté des médias vise à protéger le secteur des médias en tant que tel », a déclaré Věra Jourová. Pourtant, la proposition a provoqué des réactions mitigées chez les acteurs du secteur.
Reporters sans Frontières (RSF) a ainsi salué, par voie de communiqué de presse, la logique de « New Deal pour le journalisme », avec la « prise en compte des concentrations sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale, l’encadrement de la publicité publique ou la transparence de la propriété », mais estime que la proposition de la Commission reste insuffisante. L’organisation appelle notamment à préciser les critères selon lesquels un média pourra bénéficier de garanties contre la modération de contenus sur Internet et à approfondir « la protection de l’espace informationnel européen face aux stratégies extérieures d’influence et de manipulation » par le biais d’un « cadre juridique approprié et légitime ».
Dans une déclaration commune, des organisations de journalistes, de défense de la liberté des médias et de droits de l’homme estiment à leur tour que l’EMFA a « identifié un grand nombre de questions clés pour lesquelles l'UE et les États membres doivent agir de toute urgence », mais qu’elle doit être renforcée. « Nous appelons l'UE à améliorer fortement les dispositions de l'EMFA concernant la transparence de la propriété des médias, la transparence de la publicité publique, l'indépendance des régulateurs nationaux et du Comité européen des services de médias, la surveillance des journalistes et la protection des sources journalistiques », a déclaré sur Twitter Ricardo Gutiérrez, Secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes (FEJ), cosignataire de la déclaration.
En revanche, chez les éditeurs de presse, le texte passe difficilement (EUROPE 13012/25). L’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et l’Association de la presse magazine européenne (EMMA) dénoncent une atteinte à la liberté de la presse et des éditeurs ainsi qu'« une centralisation injustifiée et problématique de la politique des médias ».
Voir la proposition de législation : https://aeur.eu/f/34n (Hélène Seynaeve)