Objectif contraignant de réduction de la demande d’électricité, plafonnement des revenus de certains producteurs d’électricité et du prix du gaz russe, redistribution des superprofits, voici quelques-unes des propositions que la Commission européenne compte soumettre à la discussion lors de la réunion des ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne, vendredi 9 septembre, selon un document non officiel (non-paper) distribué par l’institution et un avant-projet de règlement obtenu par EUROPE.
Comme le laissaient présager deux documents provisoires de la Commission précédemment détaillés dans nos lignes (EUROPE 13012A1, 13014/7), il s’agira donc d’un paquet de mesures d’intervention d’urgence sur le marché de l’énergie de l’UE.
Objectif : atténuer l’impact socioéconomique de la flambée des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises de manière coordonnée, à l’échelle de l’UE, en préservant l’intégrité du marché, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et en évitant une augmentation de la consommation de gaz.
Réduire la demande d’électricité
La Commission proposera aux États membres de fixer deux objectifs de réduction de la demande d’électricité.
Le premier, contraignant, exigerait des États membres qu’ils réduisent leur consommation nette d’électricité pendant les heures de pointe, afin de cibler spécifiquement les heures de consommation où l'électricité est la plus chère, lorsque le gaz fixe généralement le prix marginal.
Selon le système du ‘merit order’ sur lequel repose le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE, le prix de gros de l’électricité s’aligne en effet sur le coût marginal de la dernière unité de production mobilisée pour répondre à la demande (celle dont le coût marginal est le plus élevé), qui est généralement une centrale au gaz en cas de forte demande.
Dans l’avant-projet de règlement, l’objectif est fixé à ‘au moins 5% en moyenne’. Le texte indique en outre que, chaque mois, les États membres devraient déterminer à l’avance un certain nombre d’heures de pointe correspondant à un minimum de 10% et à un maximum de 15% de toutes les heures du mois.
Ces chiffres et détails n’apparaissent néanmoins pas dans le document non officiel transmis à la presse par la Commission. Interrogé sur ce changement, un haut fonctionnaire européen a indiqué qu’il était trop tôt pour avancer des objectifs chiffrés à ce stade.
Pour atteindre cet objectif contraignant, la Commission estime que les États membres pourraient introduire « des enchères dans lesquelles des catégories particulières de consommateurs (par exemple, les industriels ou les consommateurs de détail agrégés) soumettent des offres sur le montant de la compensation financière dont ils auraient besoin pour réduire leur consommation ». Une option qui comporte donc un coût pour les budgets nationaux.
Le second objectif, indicatif, consisterait à demander aux États membres qu’ils mettent en place des mesures (campagnes d’information et de communication, appels d’offres, incitations financières…) visant à réduire la consommation totale, en tenant compte des consommateurs qui n’ont pas de compteurs intelligents ou de dispositifs de flexibilité leur permettant de réagir spécifiquement aux pics.
Si l’avant-projet de règlement mentionne une réduction d’au moins 10% de la consommation nette mensuelle d’électricité par rapport à la moyenne de la consommation du mois correspondant lors de périodes de référence, le document ne contient pas d’objectif chiffré.
Plafonner les revenus des producteurs inframarginaux
La deuxième mesure mise sur la table par la Commission consiste à établir une limite aux revenus des producteurs d’électricité inframarginaux, c’est-à-dire les technologies qui produisent à un coût inférieur au prix de gros du marché (la plupart des énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite). La différence entre ce plafond et les revenus des producteurs serait captée par les États.
Cette mesure s’inspirerait des principales caractéristiques des ‘contrats d’écart compensatoires’ (contracts for difference), c’est-à-dire des contrats à long terme garantissant au producteur et à l’acheteur d’électricité une sécurité d’approvisionnement et de prix à long terme.
Le plafond fixerait le même prix pour tous les producteurs inframarginaux de manière uniforme, « ce qui garantirait une solution européenne et des conditions de concurrence équitables », souligne le document non officiel.
D’après l’avant-projet de règlement, les technologies concernées seraient : l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), l’énergie géothermique, l’hydroélectricité sans retenue d’eau, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz de station d’épuration des eaux usées, le biogaz, l’énergie nucléaire, le lignite, le pétrole brut et l’huile de schiste.
Le plafond couvrirait toutes les périodes de marché et pourrait être appliqué au moment où les transactions sont réglées ou, si ce n’est pas possible, après.
Il devrait en outre être déterminé de manière à assurer la couverture des coûts des capacités renouvelables et à faible émission de carbone tout en assurant le maintien d’incitations adéquates à l’investissement, note la Commission.
Alors que le document officieux ne contient pas de précision sur le niveau de ce plafond, l’avant-projet de règlement prévoit une limite de 200 euros/MWh.
Étant donné que certains États membres ont déjà mis en place des instruments pour lutter contre les surprofits de certains producteurs d’électricité, la Commission propose de leur laisser la possibilité de maintenir les mesures nationales existantes. Ils auraient également la liberté d’introduire des mesures imposant des limitations de revenus plus strictes.
Faire contribuer les producteurs fossiles
Troisièmement, la Commission souhaite s’attaquer aux bénéfices extraordinairement élevés que les entreprises du secteur fossile tirent des prix élevés en introduisant une contribution de solidarité temporaire de crise.
Celle-ci utiliserait comme base les bénéfices avant impôt de toutes les entreprises des secteurs du pétrole, du gaz et du charbon, en prenant soin d’éviter les doubles contributions.
Redistribuer les recettes
Qu’il s’agisse du plafond pour les producteurs inframarginaux ou de la contribution des entreprises du secteur fossile, les deux instruments généreront des recettes financières supplémentaires collectées au niveau national.
Celles-ci « devraient être utilisées pour soutenir les consommateurs dans le besoin, tant les ménages que les entreprises, et contribuer à la transformation énergétique », estime la Commission, en précisant qu’une partie des revenus générés par la contribution de solidarité pourrait financer les plans nationaux de REPowerEU.
L’aide ainsi fournie aux consommateurs et aux entreprises devrait néanmoins « être conforme au cadre des aides d’État afin d’éviter les distorsions du marché unique ».
Plafonner le prix du gaz russe
La quatrième mesure dont discutera la Commission avec les ministres de l’Énergie consiste à plafonner les prix du gaz russe acheminé par gazoduc.
« L’objectif est ici très clair. Nous devons réduire les revenus de la Russie que Poutine utilise pour financer cette guerre atroce contre l’Ukraine », a déclaré à ce propos la présidente de l’institution, Ursula von der Leyen, lors d’une intervention devant la presse.
Si, à ce stade, le document officieux ne comporte pas beaucoup de détails sur cet instrument, il précise néanmoins que « le plafond de prix s’appliquerait au moment de l’importation, sans affecter la formation des prix pour la vente de gaz au sein du marché intérieur ».
Concernant la possibilité de plafonner également les prix du gaz naturel liquéfié (GNL), la Commission souligne que cela risque de détourner les livraisons vers d’autres régions, mettant en péril la sécurité de l’approvisionnement.
Elle considère toutefois que la ‘plateforme énergétique de l’UE’ devrait être mandatée pour « négocier des prix plus bas et des approvisionnements sûrs, en offrant une perspective à long terme avec une transition progressive vers des sources d’énergie renouvelable, en particulier l’hydrogène vert ».
L’institution compte en outre poursuivre le dialogue avec la Norvège concernant ses livraisons de gaz par gazoduc à l’UE afin de « garantir la sécurité de l’approvisionnement et de faire baisser les prix de manière négociée ».
Selon elle, la ‘plateforme énergétique de l’UE’ devrait être mandatée à cet effet.
Renforcer la liquidité des marchés
Dernière des cinq mesures d’urgence prévues par la Commission : faciliter le soutien à la liquidité des entreprises du secteur de l’énergie par les États membres pour faire face à la volatilité des marchés.
La Commission compte ainsi recueillir l’avis des États membres sur d’éventuelles modifications supplémentaires et la prolongation du cadre temporaire pour les aides d’État « afin de s’aligner sur ce train de mesures d’urgence et sur les répercussions de la crise énergétique ».
Des mesures temporaires
En tant que mesures d’urgence visant à faire face à une situation de crise, les différentes propositions mises sur la table par la Commission ne devraient être que temporaires.
La proposition de règlement serait ainsi limitée à un an, voire moins pour certains de ses articles, selon la version provisoire obtenue par EUROPE.
Concernant la base légale, la Commission souhaite adopter ces différentes mesures en vertu de l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Celui-ci prévoit la possibilité pour le Conseil de l’UE, sur proposition de la Commission, « de décider des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie ».
Le Parlement ne participerait donc pas au processus législatif.
Voir le ‘non-paper’ de la Commission : https://aeur.eu/f/2zj
La déclaration d’Ursula von der Leyen : https://aeur.eu/f/2yv
Le projet de règlement : https://aeur.eu/f/2zi (Damien Genicot)