La Présidence française du Conseil de l’UE a bouclé, vendredi 22 avril, la dernière version de son texte de compromis concernant l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (‘FuelEU Maritime') (EUROPE 12935/12).
Outre des changements sémantiques mineurs dans les domaines du champ d’application et des définitions, le texte étend également à cinq ans - contre trois dans la précédente version - la période pendant laquelle les compagnies maritimes seraient tenues d’enregistrer, compiler et conserver les données et la documentation relatives à la surveillance de leurs émissions.
En outre, le document de compromis étend aussi la possibilité à toutes les autorités compétentes, et non plus seulement celle de l’État membre du port d’escale ou de l’État responsable, ayant identifié un souci de conformité dans les activités d’un vérificateur, d’en informer l’autorité compétente concernée.
La Présidence française du Conseil de l’UE a également réécrit une partie de l’Article 20 concernant les pénalités correctives. Si, sur le fond, peu de changements ont été apportés, la méthodologie et les dates ont en partie été précisées.
Dans le détail, le texte prévoit que les États membres s’assurent que tout navire placé sous leur administration et présentant un déficit de conformité au 1er juin de l’année de référence paie une amende corrective au plus tard au 30 juin de l’année de référence. En cas de récidive, l’amende serait multipliée selon une formule prenant en considération le nombre de périodes consécutives où la conformité n’est pas rétablie.
Les États membres devraient aussi veiller à ce que, pour tout navire placé sous leur administration faisant au moins une escale non conforme, après une éventuelle validation par l’autorité compétente, la compagnie paie, au plus tard le 30 juin de l'année de référence, une amende corrective égale au montant de 1,5 euro multiplié par la puissance électrique appelée totale établie du navire à quai et par le nombre total d'heures arrondies passées à quai.
Voir le document de compromis : https://aeur.eu/f/1d3 (Thomas Mangin)