Une nouvelle définition de l’‘instrumentalisation’ de la migration à des fins de déstabilisation, avec des mesures associées telles que la réduction des points de passage légaux pour les migrants irréguliers et demandeurs d’asile et la réduction des heures d’ouverture de ces points de passage, mais aussi une harmonisation des règles aux frontières extérieures en temps de pandémie et des outils nouveaux pour traiter les mouvements secondaires, comme des mesures supplémentaires de renvoi de migrants dans un pays membre voisin.
C’est ce que pourrait annoncer la Commission européenne, mardi 14 décembre, dans son amendement au Code frontières Schengen, selon un projet de texte vu par EUROPE.
Très attendue la révision du Code Schengen, qui modifiera une série d’articles, a un triple objectif : - répondre à la crise très récente avec la Biélorussie et anticiper toute nouvelle menace hybride aux frontières extérieures de l’UE, tirer les leçons de la pandémie et donner davantage de moyens à la Commission pour évaluer la nécessité des contrôles aux frontières intérieures ; - mettre de l’ordre dans l’application hétérogène des recommandations pour les voyages non essentiels vers l’UE ; - encourager les alternatives à ces contrôles tout en répondant à la problématique des mouvements secondaires de migrants irréguliers avec un nouvel article introduisant des mesures de non-admission aux frontières intérieures.
Comme suggéré ces derniers jours par différentes sources, le projet de texte confirme que les États membres auraient dans ces conditions une capacité renforcée pour renvoyer ces personnes vers le pays membre voisin.
Une autre proposition devrait être présentée parallèlement à ces modifications du Code Schengen, à savoir : une proposition sur des procédures d'asile et de retour exceptionnelles pour faire face aux situations relevant de l’instrumentalisation et permettant de gérer « de manière humaine, ordonnée et digne, dans le plein respect des droits fondamentaux, l'arrivée de personnes instrumentalisées par un pays tiers ». Selon certaines sources, cette proposition pourrait prendre la forme d’un amendement au règlement sur les crises et situations de force majeure, qui fait partie du Pacte 'Asile et Migration'.
Si ce projet n’est pas définitif et peut encore évoluer d’ici à mardi, voici ce qu’il proposait encore récemment.
Sur l’instrumentalisation de la migration, une nouvelle définition serait insérée dans un nouvel article. L’ instrumentalisation des migrants désignerait alors « la situation dans laquelle un pays tiers suscite des flux migratoires irréguliers vers l'Union en encourageant activement ou en facilitant activement les déplacements de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures des États membres, vers ou depuis son territoire, puis vers ces frontières extérieures et lorsque ces actions sont révélatrices de l'existence d'un risque d'abus ».
La définition préciserait aussi que « de telles actions sont révélatrices d'une intention de déstabiliser ou d'exercer une pression politique sur l'Union ou sur un État membre lorsque la nature de ces actions est susceptible de mettre en péril des fonctions essentielles de l'État ». Les mesures associées à cette définition, outre la réduction des points légaux de passage, impliqueraient une évaluation des riques par Frontex et des recommandations aux pays concernés dans ces cas précis d’instrumentalisation.
Des mesures de surveillance renforcée à ces zones exposées des frontières extérieures seraient aussi encouragées avec un recours accru aux drones, aux outils de capteurs de mouvements et aux unités mobiles dans les zones où les passages irréguliers sont connus pour être nombreux.
Sur le volet des contrôles aux frontières intérieures et des leçons tirées de la pandémie, la Commission veut déjà que les États membres puissent appliquer les mêmes mesures à leurs frontières extérieures en temps de pandémie. Cela, alors qu’ils ont très mal et très diversement appliqué la recommandation de 2020 sur les voyages non essentiels vers l’UE. La Commission aurait ici la possibilité de leur proposer un règlement et des paramètres uniformes.
Les États membres resteront souverains dans le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures pour faire face, par exemple, au risque terroriste, à une pandémie ou encore à de larges mouvements de populations entre les États membres. Pour ce type de risques imprévus, les contrôles immédiats, prévus pour un mois, pourraient se prolonger et iraient jusqu'à 2 ans. Toutefois, la Commission reconnaîtrait que ces mesures pourraient encore devoir durer si les menaces persistent. La Commission ferait une évaluation de la proportionnalité après 18 mois. Après deux ans, les États membres seraient obligés de fournir une notification justifiant la nécessité de prolonger leurs mesures.
La Commission établirait de nouveaux critères pour que les États membres évaluent mieux la nécessité de ces mesures de contrôle aux frontières intérieures (déterminer si elles sont appropriées et quel est leur impact sur la vie des gens et l’économie).
Si un État veut notifier une prolongation de contrôles, il devra aussi prendre en compte un nouveau critère : celui de l’impact dans le temps sur les « régions transfrontalières », pour lesquelles des mesures spécifiques d’atténuation devraient être mises en œuvre.
La Commission établirait par ailleurs un nouveau mécanisme de décision, si plusieurs États membres sont confrontés à une même menace et doivent par conséquent introduire des contrôles ou bien s'ils subissent les désagréments de contrôles menés par leurs voisins. Une décision pour réintroduire des contrôles serait prise ici sur la base d’une proposition de la Commission.
Le texte provisoire fait aussi la part belle aux mesures alternatives aux contrôles, que la Commission veut encourager grâce à de nouveaux outils de coopération policière.
La proposition introduirait dans ce contexte un nouvel article sur la possibilité de refuser l'entrée et de renvoyer les migrants irréguliers vers un État membre voisin de manière simplifiée. Les patrouilles communes de police proposées le 8 décembre auraient pour objet d'appliquer cette procédure de retour simplifiée.
Cela impliquerait aussi une modification ciblée de la directive 'retours' permettant aux États membres de mettre en place des accords et des arrangements bilatéraux de réadmission plus efficaces. (Solenn Paulic)