La Commission européenne a annoncé, jeudi 2 décembre, l’envoi d’un avis motivé à l’Italie pour ne pas avoir appliqué les règles relatives à la réception des véhicules en matière d’émissions (prévues dans le règlement 715/2007).
En effet, les États membres sont tenus de définir et de mettre en œuvre les règles relatives aux sanctions applicables à l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui mine la fiabilité des résultats des homologations, comme le recours à des logiciels qui détectent un environnement typique des laboratoires de test pour brider les moteurs des véhicules.
Or, bien que l'Italie ait ordonné le rappel obligatoire des véhicules concernés, elle n'a toujours pas, selon l’institution gardienne des traités européens, appliqué les dispositions nationales relatives aux sanctions dans les cas où de tels dispositifs d'invalidation ont été installés sur des véhicules réceptionnés en Italie.
La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie le 17 mai 2017. L'Italie a maintenant deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour rappel, en mars 2017, la commission d’enquête du PE sur le scandale de la fraude aux émissions des véhicules (EMIS) avait suggéré la mise en place d’une agence européenne de surveillance des voitures pour assurer une meilleure application des règles européennes (EUROPE 11735/3). (Pascal Hansens)