La Commission européenne a décidé, jeudi 2 décembre, de clore la procédure d'infraction ouverte en juin à l'encontre de l'Allemagne concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de mai 2020 ayant remis en cause, malgré un arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) l'attestant, le caractère proportionné de l'opération 'PSPP' de rachat massif de titres surtout publics ('quantitative easing') qu'avait lancée la Banque centrale européenne en 2015 (EUROPE 12737/26).
La Commission évoque plusieurs raisons dans un communiqué : - l'Allemagne a pris des engagements « très fermes » en reconnaissant les principes d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union ainsi que les valeurs énoncées à l'article 2 du TUE, dont l'État de droit ; - l'Allemagne reconnaît explicitement l'autorité de la CJUE, dont les décisions sont définitives et contraignantes ; - Berlin considère également que la légalité des actes des institutions de l'Union ne peut être soumise à l'examen de plaintes constitutionnelles devant les juridictions allemandes et qu'elle ne peut être contrôlée que par la CJUE ; - le gouvernement allemand s'engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour éviter, à l'avenir, la répétition d'une situation où la Cour de Karlsruhe estime que la CJUE outrepasse ses compétences (jugement rendu 'ultra vires'). (Mathieu Bion)