Avec sa proposition de règlement de l'UE visant à enrayer la déforestation mondiale due aux importations de l'Union européenne ou causée par l'UE elle-même, la Commission européenne a posé les jalons, mercredi 17 novembre, d'une première au niveau mondial, formalisant la volonté affichée par l'UE d'assumer sa part de responsabilité tout en espérant servir de modèle au monde.
Ce futur règlement imposera à tous les opérateurs et négociants (traders) un devoir de diligence raisonnable dans toute la chaîne d'approvisionnement pour garantir que seuls les produits exempts de déforestation auront le droit d'être mis sur le marché de l'UE. Seules les PME de moins de 10 personnes bénéficieront d'une exemption pendant un an.
Les grandes lignes de cette législation réclamée par le Parlement européen au moyen d'un rapport d'initiative législative étaient connues (EUROPE 12832/13).
La proposition a été présentée dans le cadre d'un paquet de mesures 'pour la nature' relevant toutes du 'Green Deal' européen et quelques jours après la COP26 de Glasgow, qui a marqué la reconnaissance du rôle des forêts dans la lutte contre le changement climatique.
« Cela montre que l'UE est très sérieuse en matière de transition verte et qu'elle veut aller de l'avant », a déclaré le vice-président exécutif de la Commission, responsable du Green Deal, Frans Timmermans.
« L’UE prend l'initiative et encourage d'autres pays, comme les États-Unis et la Chine, à assainir leur chaîne d'approvisionnement. Nous sommes prêts à aider [les pays tiers]. L'objectif est d'enrayer la déforestation dans l'UE et au-delà et de garantir la traçabilité pour combattre la déforestation illégale, mais aussi celle provoquée par l'expansion de l'agriculture », a précisé le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius.
Six produits de base pour commencer. Le règlement proposé couvrira six produits de base - le bœuf, le soja, le bois, l'huile de palme, le cacao et le café - des produits pour lesquels la consommation européenne, qui contribue à 17% à la déforestation mondiale, a été pointée du doigt.
« Ce sont ceux qui ont le plus grand impact sur la déforestation, à l’exception du bois et ses produits, qui sont déjà couverts par une législation de l'UE, mais le champ d’application pourra être étendu », a assuré le commissaire.
Certains produits dérivés, comme le cuir, le chocolat et les meubles, listés dans une annexe, seront aussi couverts.
Interrogé sur l'exclusion du caoutchouc, très critiquée par des scientifiques, car celle-ci pourrait entraîner la reconversion de la culture du cacao, par exemple, au profit du caoutchouc, M. Sinkevičius a assuré que la sélection des six produits de base s'était faite sur une base scientifique. Et d'ajouter : « Si l’on observe un passage du cacao au caoutchouc, on s’adaptera ».
Un système d'étalonnage (benchmarking) permettra d'identifier les pays à haut risque ou les zones à risque dans les pays tiers, ce qui « constituera un incitant pour ces pays », selon le commissaire.
Les critères présidant à l'établissement de la liste des pays où zones à risque qu'établira la Commission européenne seront divers : poursuite de la déforestation, taux de déforestation, flux et filières d'exportation connexes, critères politiques (comme un engagement dans la lutte contre la déforestation ou l'existence d'une législation pour la combattre).
Des sanctions. La responsabilité de l’application (enforcement) du règlement dépendra beaucoup des États membres. Le texte prévoit que des sanctions dissuasives et efficaces seront appliquées aux entreprises contrevenantes, en fonction des systèmes judiciaires des États membres. Ces sanctions pourraient représenter 4% au moins du chiffre d'affaires annuel. La Commission européenne établira pour cela des lignes directrices.
La date du 31 décembre 2020, retenue comme référence pour identifier par image satellitaire l'existence d'une forêt dont seraient issus des produits suspectés d'être associés à la déforestation, se fonde sur les travaux de l' Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), bien que les images disponibles remontent à 2014. Le Parlement, lui, demande 2015.
Le texte se limite aux forêts, « selon la définition qu'en donne la FAO », a indiqué le commissaire. Cela, contrairement aux desiderata du Parlement, qui demandait la prise en compte, au-delà des seules forêts, de la destruction d'autres écosystèmes vitaux - comme les savanes, les prairies, les tourbières et les mangroves - pour garantir la protection des droits de l'homme, notamment ceux de populations autochtones.
Mais le texte reconnaît les droits légitimes des populations autochtones, a tenu à souligner M. Sinkevičius. La proposition a été accueillie comme « une lueur d'espoir », « une première étape » par Greenpeace, qui a pointé du doigt les lacunes face aux demandes du Parlement européen. (Aminata Niang)