Après 14 heures de discussions, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord provisoire sur la ‘Loi climat’ visant à rendre les objectifs climatiques de l’UE juridiquement contraignants, mercredi 21 avril, vers 5h00 du matin, au terme de la sixième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
« Notre engagement politique à devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 est désormais aussi un engagement juridique », s’est ainsi réjouie la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert européen, Frans Timmermans, a qualifié de son côté l’accord de « moment historique pour l’UE », qui « servira de guide à nos politiques pour les 30 prochaines années » et « renforce également notre position sur la scène mondiale en tant que chef de file dans la lutte contre la crise climatique ».
Rappelant qu’il s’agissait d’un des sujets prioritaires de la Présidence portugaise du Conseil, le ministre portugais de l’Environnement et de l’Action climatique, João Pedro Matos Fernandes, a estimé que cet accord envoie « un signal fort au monde entier », juste avant le sommet international sur le climat des 22 et 23 avril organisé par le Président américain, Joe Biden.
Objectif 2030
Élément central de la ‘Loi climat’, le nouvel objectif de l’UE en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 sera resté, jusqu’au bout, le principal sujet de divisions entre les colégislateurs (EUROPE 12699/9).
Le Parlement, qui souhaitait une réduction ‘brute’ des émissions de 60% par rapport aux niveaux de 1990, s’est finalement aligné sur la position du Conseil d’une réduction nette des émissions (c’est-à-dire avec prise en compte des absorptions par les puits de carbone) d’au moins 55%.
Guerre des chiffres
« C’est un échec », a notamment déploré l’eurodéputé Michael Bloss (allemand), négociateur pour les Verts/ALE. Selon lui, le Parlement a complètement capitulé en acceptant un objectif de réduction des émissions de seulement 52,8% d’ici 2030.
M. Bloss fait ainsi référence à l’étude d’impact de la Commission, qui indique qu’un objectif de 55% ‘net’ se traduirait par une réduction de 52,8% des émissions des secteurs émetteurs (énergie, industrie, transports, bâtiment, agriculture), les 2,2% restants (soit 225 millions de tonnes de CO2) étant considérés comme ‘retirés’ de l’atmosphère par les forêts et autres puits de carbone naturels (EUROPE 12562/1).
Une réaction qui contraste avec celles de ses collègues Jytte Guteland (S&D, suédoise), rapporteur du Parlement sur la ‘Loi climat’, et Pascal Canfin (Renew Europe, français), président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement.
Qualifiant respectivement l’accord provisoire de « moment historique » et de « game changer », ces derniers ont souligné que cet accord relève l’ambition climatique pour 2030 à une réduction nette des émissions de près de 57%.
Questionné sur cette différence dans les chiffres communiqués, M. Canfin a expliqué qu’il était totalement impossible d’obtenir un changement du pourcentage de 55% défendu par le Conseil, étant donné que le mandat de la Présidence portugaise sur ce point, découlant d’un accord des 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres, était très strict (EUROPE 12621/1).
Par conséquent, « nous avons conclu (…) de travailler sur le calcul du ‘net’ afin de pouvoir passer de facto de 55% à près de 57% ».
Que dit le texte ?
D’après les informations communiquées par les institutions de l’UE, le texte de l’accord provisoire (qui n’est pas encore disponible) indique que l’objectif 2030 est une réduction nette des émissions d’au moins 55%, tout en précisant que la contribution des absorptions de carbone devra se limiter à 225 millions de tonnes équivalent CO2.
L’objectif de ce plafond : éviter que les États membres ne privilégient trop les absorptions de CO2, qui sont sujettes à de nombreuses critiques et se focalisent avant tout sur le fait de réduire suffisamment les émissions d’ici 2030.
En outre, la Commission s’est engagée à proposer que le règlement (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) soit révisé de manière à porter les puits de carbone de l’UE à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030 (la révision du règlement est prévue pour juin), a indiqué le Parlement dans un communiqué.
Et d’ajouter : « cela correspondrait de facto à un objectif de réduction (nette) de 57% en 2030 ».
Selon nos informations, la Commission publiera ainsi une déclaration écrite à ce sujet en même temps que la publication de la ‘Loi climat’ au Journal officiel de l’UE.
« Il s’agit simplement d’une réflexion de la Commission européenne, qui n’a aucune valeur juridique », a fustigé de son côté M. Bloss, soulignant qu’aucun État membre ne s’était engagé à augmenter ses puits. Et d’ajouter : « Dans la ‘Loi climat’, il n’y a que les 55% ».
Objectifs 2050 et 2040
Concernant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, la proposition du Parlement consistant à appliquer cet objectif à chaque État membre individuellement (et non pas uniquement à l’UE dans son ensemble) a été retoquée.
En revanche, l’accord provisoire prévoit que l’UE devra s’efforcer d’atteindre des émissions négatives après 2050.
Il stipule également que la Commission proposera un objectif climatique pour 2040, au plus tard six mois après le premier bilan global de l’accord de Paris (donc vers la mi-2024).
Budget GES
Lorsqu’elle présentera sa proposition pour un objectif 2040, la Commission devra en outre prendre en compte et publier le budget prévisionnel de l’UE en matière de GES pour la période 2030-2050, défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimé en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris.
Il n’y aura donc pas de budget GES pour la période pré-2030.
Conseil scientifique
Les colégislateurs se sont également mis d’accord sur la création d’un conseil scientifique européen sur le changement climatique, qui sera notamment chargé de fournir des avis scientifiques et de publier des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques et les budgets GES de l’UE ainsi que sur leur cohérence avec la ‘Loi climat’ et l’accord de Paris.
Cet organe consultatif sera composé de 15 experts scientifiques de différentes nationalités (deux membres au maximum pourront avoir la nationalité d’un même État membre), nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Son secrétariat sera assuré par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
Feuilles de route sectorielles
Les négociateurs sont également convenus que la Commission « s’engagera » auprès des secteurs de l’économie qui choisissent, sur une base volontaire, de préparer des feuilles de route indicatives en vue d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
Autres points
En outre, l’accord stipule que la Commission devra évaluer la cohérence de tout projet de mesure ou de proposition législative, y compris les propositions budgétaires, avec l’objectif de neutralité climatique et les objectifs 2030 et 2040 avant leur adoption. En cas d’incohérence, la Commission sera tenue d’en fournir les raisons.
Il est également à noter que deux autres propositions majeures du Parlement, à savoir le renforcement de l’accès à la justice en matière de climat et la suppression progressive de toutes les subventions directes et indirectes en faveur des énergies fossiles au plus tard en 2025, n’ont pas été retenues.
Prochaines étapes
L’accord provisoire va maintenant être soumis à l’approbation définitive du Conseil et du Parlement. Il devrait être validé par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) dans deux ou trois semaines, a indiqué João Pedro Matos Fernandes.
Du côté du Parlement, M. Canfin a déjà déclaré qu’il s’attendait à un feu vert des eurodéputés.
Alors que la grande majorité des députés PPE, S&D et Renew Europe voteront probablement en faveur de l’accord, le groupe ID et La Gauche devraient s’y opposer. À l’heure où nous mettions sous presse, la position des Verts/ALE et celle du groupe CRE étaient encore indécises. (Damien Genicot)