Alors que le projet de législation de l'Union européenne sur les services numériques est attendu d'ici un mois, les Pays-Bas plaident, tout comme la France et l'Autriche, pour que ce texte clarifie, voire améliore, le principe du pays d'origine applicable aux plateformes en ligne. C'est ce qui ressort du document non officiel qu'ils ont publié lundi 9 novembre.
La Commission européenne doit en effet présenter le 2 décembre une législation sur les services numériques (DSA) pour mettre à jour la directive 'e-commerce' (2000/31/CE) et une autre sur les marchés numériques (DMA), qui s'adressera aux très grosses plateformes en ligne (EUROPE 12582/13).
Le document officieux néerlandais dénonce l'impact économique négatif des plateformes de location de logement de courte durée du type AirBNB. Un impact négatif à la fois sur le marché du logement, l'habitabilité, la cohésion sociale, la sécurité et l'équité vis-à-vis des autres acteurs de la location.
Si le gouvernement néerlandais estime que les règles européennes sur les fournisseurs du marché intérieur sont suffisantes (grâce à la directive 2006/123/CE), il estime par ailleurs que les règles sur les plateformes en ligne, en particulier le principe du pays d'origine, doivent être clarifiées ou réexaminées.
Le document officieux souligne la nécessité de réexaminer la question de la responsabilité en fonction du type de plateforme et de son rôle. Il cite en particulier des obligations de lutte contre les activités illégales qui, pour ce qui est du marché de la location de courte durée, concernent le placement de publicités illégales. Il demande aussi que les autorités publiques bénéficient d'un meilleur accès aux données afin de faire appliquer les règles « dans les cas extrêmes, sous la forme d'une obligation de partage des données ».
Par ailleurs, les Pays-Bas estiment que le principe du pays d'origine, selon lequel les plateformes ne doivent se conformer qu’aux règles de l’État membre dans lequel elles sont légalement établies, devrait être clarifié. Selon eux, cela permettrait de réaffirmer une disposition qui existe déjà dans la directive 'e-commerce' et qui permet d'imposer des obligations légales aux plateformes de location de logement de courte durée.
Lien : https://bit.ly/3eEMii5 (Sophie Petitjean)