La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen était appelée à se prononcer, lundi 9 et mardi 10 novembre, sur les ajustements au cadre européen sur la titrisation, proposés par la Commission en juillet pour favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
Les deux propositions législatives visent à faciliter le recours à la titrisation - un instrument qui permet aux banques de regrouper des prêts, de les convertir en titres et de les vendre sur les marchés des capitaux.
Initialement prévus fin octobre, les votes sur les projets de rapports élaborés par Paul Tang (S&D, néerlandais) et Othmar Karas (PPE, autrichien) ont été reportés à début novembre afin de laisser plus de temps aux groupes politiques pour s'accorder sur des questions sensibles, comme la façon d’inclure des considérations de durabilité dans le cadre et de veiller à ce que les risques macroprudentiels de toute augmentation de la titrisation synthétique puissent être minimisés.
Les résultats des votes sur les amendements n’étaient pas encore connus à l’heure où nous mettions sous presse, mais, d'après les compromis ficelés entre les groupes politiques et vus par EUROPE, les eurodéputés devraient suggérer quelques modifications par rapport aux propositions initiales de la Commission.
Titrisations 'STS' inscrites au bilan. Dans le cadre du projet de rapport élaboré par Paul Tang, les eurodéputés devraient, de façon générale, soutenir l'élargissement du cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) aux titrisations synthétiques inscrites au bilan - qui est un type de titrisation dans lequel l'initiateur reste propriétaire des expositions sous-jacentes, contrairement aux titrisations classiques, où ces expositions sont normalement vendues à une autre entité - tout en cherchant à réduire une partie de la complexité de ces produits.
Le texte final devrait par ailleurs demander au Comité européen du risque systémique (CERS) de publier, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport analysant l'impact et les risques systémiques éventuels pour la stabilité financière découlant de l'introduction du label 'STS' pour les titrisations inscrites au bilan.
Il devrait en outre préciser que les entités de titrisation (‘securitisation special purpose entities’) devraient être établies dans des pays tiers qui ne sont pas répertoriés par l'UE comme étant des pays à haut risque en matière de blanchiment d’argent ni comme des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.
Produits de titrisation plus durables. Les groupes politiques se sont également accordés pour demander que l'élaboration d'un cadre spécifique de titrisation durable soit étudiée.
Le texte devrait ainsi mandater l'Autorité bancaire européenne (ABE), en étroite coopération avec les autres autorités européennes de supervision financière, de publier un rapport, d’ici le 1er novembre 2021, sur l'élaboration d'un tel cadre.
Ce rapport devrait en particulier évaluer l'introduction de facteurs de durabilité, la mise en œuvre d'exigences en matière de divulgation et de diligence raisonnable, la présentation des informations relatives aux effets négatifs sur l'environnement, la société et la gouvernance ainsi que tout effet potentiel sur la stabilité financière.
Sur la base de ce rapport, la Commission européenne devrait alors présenter au PE et au Conseil de l'UE un rapport sur la création d'un cadre spécifique de titrisation durable, accompagné d'une proposition législative, si nécessaire.
Titrisation d'expositions non performantes. Le projet de rapport élaboré par Othmar Karas reconnait en outre qu'il faut introduire un traitement spécifique pour les titrisations d’expositions non performantes, qui permettrait aux banques de prêter davantage et d'alléger leur bilan.
Par ailleurs, afin d'assurer une participation effective du Parlement européen, le texte devrait conférer un mandat à la Commission européenne en vue de réexaminer le traitement prudentiel des titrisations d’expositions non performantes et de présenter une proposition législative, s’il y a lieu, avant le 31 décembre 2020, au PE et au Conseil.
Les eurodéputés souhaitent par ailleurs mandater l'ABE pour surveiller le marché des titrisations d'expositions non performantes et présenter un rapport au PE et à la Commission sur l’opportunité de revoir le traitement des fonds propres réglementaires des titrisations d’expositions non performantes, à la lumière de l'évolution du marché à la suite de la pandémie de Covid-19.
Notons que le groupe GUE/NGL a proposé de rejeter les deux propositions de la Commission, estimant qu'elles viendraient déréglementer certains éléments du secteur financier et ne constitueraient pas des solutions pour l'économie réelle, mais seulement pour le secteur financier. (Marion Fontana)