Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, inclura sans nul doute le commerce extérieur dans son portefeuille de compétences déjà étoffé. Son audition au Parlement européen à peine terminée, les groupes PPE et S&D ont fait part, vendredi 2 octobre, de leur appréciation positive de la prestation du commissaire désigné.
Démontrant une bonne connaissance des questions commerciales, M. Dombrovskis n'a pas fait d'annonce d'envergure. Celles-ci pourraient être incluses dans les résultats de la révision de la politique européenne que la Commission présentera début 2021. Il a repris à son compte la position traditionnelle de l'Union européenne sur la défense du système multilatéral et celle, plus récente, sur la fin de la naïveté européenne face à ses principaux concurrents étrangers. Les questions de durabilité d'un point de vue social et environnemental ont occupé une place prépondérante lors de discussions avec les eurodéputés qui ont duré trois heures.
Développement durable. Que ce soit lors de ses discours introductif et de clôture ou dans ses réponses aux questions des eurodéputés, le vice-président s’est plusieurs fois engagé à « renforcer encore davantage » l’application du chapitre ‘commerce et développement durable’ des accords commerciaux de l’UE avec des pays tiers.
Questionné par plusieurs eurodéputés sur la manière dont il comptait y parvenir, M. Dombrovskis a notamment estimé que le directeur chargé de la mise en œuvre du commerce (‘Chief Trade Enforcement Officer’), Denis Redonnet (EUROPE 12535/22), aura un rôle important à jouer. Une position déjà exprimée dans ses réponses aux questions écrites (EUROPE 12571/21).
Concernant la possibilité de prévoir des sanctions en cas de non-respect de ce chapitre pour les accords commerciaux futurs, il s’est dit prêt à explorer cette piste. « Mais il faut voir ce que nos partenaires commerciaux nous demanderont en contrepartie », a-t-il néanmoins ajouté.
Il a en outre déclaré que la Commission est « très intéressée » par le document de travail commun publié en mai par Paris et La Haye (EUROPE 12480/14), en particulier la proposition d'appliquer de façon progressive, voire réversible, des réductions tarifaires liées à la mise en œuvre effective des dispositions ‘commerce et développement durable’.
Diligence raisonnable. Le vice-président attend en outre beaucoup du futur mécanisme de diligence raisonnable (‘due diligence’) pour contribuer à renforcer la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits de l’homme, à l’égalité des sexes ou encore à l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants.
Il a annoncé à cet égard qu’il travaillera à faire avancer la proposition de la Commission sur le sujet afin qu’elle soit présentée dès l’année prochaine.
Selon lui, cette initiative sera importante notamment dans les relations de l’UE avec la Chine, accusée de forcer la communauté ouïghoure à travailler pour de grandes marques telles que Nike.
Cette nouvelle législation forcera en effet les entreprises dans l’UE à être totalement transparentes sur l’origine des biens qu’elles vendent, évitant ainsi que des biens issus notamment du travail forcé soient importés en Europe, a estimé M. Dombrovskis.
Mercosur. Interpellé à de nombreuses reprises sur ses intentions vis-à-vis à l’accord de libre-échange avec le Mercosur, M. Dombrovskis a assuré qu’il ne comptait pas poursuivre le processus de ratification de l’accord tant que l’UE n’aura pas obtenu des engagements de la part des pays du Mercosur, en particulier du Brésil, en matière de lutte contre la déforestation.
Il a néanmoins écarté la possibilité de rouvrir les négociations, soulignant que la crédibilité de l’UE en tant que partenaire commercial en pâtirait fortement au vu du long processus de négociations (20 ans) qui a conduit à la conclusion de l’accord (EUROPE 12286/3).
Ajustement carbone aux frontières. Interrogé par Massimiliano Salini (PPE, italien) sur la difficulté de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le vice-président a rappelé que la Commission examinait actuellement plusieurs options (EUROPE 12534/10).
Quelle que soit l’option retenue, elle devra nécessairement permettre d’éviter toute discrimination entre les produits importés et les produits domestiques, a-t-il ensuite souligné.
Une UE plus forte sur le plan international.
Le vice-président exécutif a plaidé pour une Europe capable, à la fois, de s'affirmer face aux turbulences provenant des États-Unis et aux pratiques déloyales et à la contrefaçon issues de la Chine, et d'agir pour explorer les nouvelles opportunités commerciales tout en défendant ses intérêts, ses valeurs et ses normes.
« 85% de la croissance économique émanera de zones hors de l'UE » dans les années à venir, a fait valoir M. Dombrovskis. À Immaculada Rodriguez-Piñero (S&D, espagnole), pour qui, face aux États-Unis et à la Chine, l'UE sera « décideur, arbitre ou victime », il a répondu que, si « les pays tiers ne jouent pas en fonction des règles, nous devons nous défendre ».
La Commission présentera à ce titre une communication sur la souveraineté européenne.
À plusieurs reprises, le commissaire désigné a insisté sur l'importance de faire respecter les règles commerciales agréées. Pour cela, un accord interinstitutionnel devrait être rapidement trouvé sur la révision du règlement relatif à la mise en œuvre ('enforcement regulation'), afin d'y englober « les services et les droits de propriété intellectuelle ».
Au sein des services de la Commission, le directeur chargé de la mise en œuvre du commerce (‘Chief Trade Enforcement Officer’) agira pour faire appliquer les accords commerciaux. « Cela signifie lever les barrières et protéger nos travailleurs, consommateurs, entreprises lorsque nos partenaires commerciaux n'obéissent pas aux règles », a déclaré M. Dombrovskis, convaincu que l'action de l'UE sera plus systématique par ce biais.
Le commissaire-désigné a aussi plaidé pour un renforcement des outils de défense commerciale. Il a annoncé un nouvel instrument pour traiter les aides d'État de pays tiers qui perturbent la libre concurrence au sein de l'Union, ainsi qu'un nouveau mécanisme contre les mesures coercitives de pays tiers.
La sidérurgie est un secteur dans lequel l'UE agit pour lutter contre le dumping et les subventions publiques excessives. En vigueur jusqu'à l'été 2021, les mesures de défense européennes ont une valeur cumulée de 20 milliards d'euros, a noté M. Dombrovskis. Afin d'éviter les représailles de pays tiers, il a souhaité qu'un mécanisme antidumping et antisubventions spécifique soit mis en place dans le cadre de l'OMC.
OMC. Le commissaire désigné s'impliquera en faveur d'un système commercial international basé sur des règles renouvelées. « L'Organisation mondiale du commerce traverse une crise profonde, nous devons la réformer », a-t-il estimé.
Selon lui, cette réforme passe par la capacité de l'OMC à régler les conflits « rapidement et efficacement », à garantir des règles du jeu équitables ('level playing field') et à poursuivre les objectifs de développement durable et de lutte contre le dérèglement climatique.
Il a en outre annoncé qu'il lancera une initiative commerciale et climatique portant sur les biens, mais aussi les services, au sein de l’OMC, avec pour objectif de présenter une proposition concrète pour le prochain Conseil ministériel.
États-Unis. Interrogé par Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) sur son approche vis-à-vis de Washington, le vice-président exécutif a promis de ne ménager aucun effort pour renouer des liens distendus depuis l'arrivée au pouvoir du président Trump.
Après les élections présidentielles de novembre, « une nouvelle administration nous faciliterait la tâche », a-t-il d'ailleurs estimé. Néanmoins, si Washington continue à prendre des mesures unilatérales, « nous n'hésiterons pas à réagir de manière proportionnée », a-t-il souligné.
Quant au différend Airbus/Boeing, le commissaire désigné a préconisé une solution négociée, faisant valoir les propositions en ce sens déjà faites par la Commission.
Sur l'accord commercial CETA avec le Canada, M. Dombrovskis a répondu à Virginie Joron (ID, française) qu'aucun État membre, pas même Chypre, n'avait, à ce stade, fait part de son incapacité à ratifier l'accord qui continue de s'appliquer provisoirement.
Chine. L'Union européenne tente de rééquilibrer sa relation stratégique avec Pékin, alors qu'un nouveau sommet bilatéral a été annoncé pour le 16 novembre à Berlin (EUROPE 12573/5). Prônant « un partenariat qui produit des résultats », l'ancien Premier ministre letton a souhaité « un accord équitable et équilibré sur les investissements » qui inclut un chapître sur le développement durable et interdit que les produits fabriqués en recourant au travail forcé entrent sur le marché européen.
Enfin, à Marek Belka (S&D, polonais), qui lui demandait comment il comptait mener de front trois emplois à temps plein, le vice-président exécutif, qui continuera de siéger à l'Eurogroupe et à la BCE, a estimé que son rôle de coordination au sein de la Commission lui permettra d'« intégrer le commerce dans une démarche transversale ».
« Être un commissaire au Commerce est vraiment un emploi à temps plein ! », avait souligné le président de la commission parlementaire, Bernd Lange, à l'entame de l'audition, exprimant ainsi des craintes quant à la disponibilité de M. Dombrovskis au quotidien.
En se fondant sur les recommandations de la commission parlementaire compétente, la Conférence des présidents des commissions parlementaires du Parlement européen évaluera les résultats de l’audition et transmettra ses conclusions à la Conférence des présidents (CoP). Celle-ci décidera, le 6 octobre, de clôturer ou non l’audition. Si elle décide de la clôturer, la session plénière approuvera la nomination du commissaire désigné le 7 octobre. (Damien Genicot et Mathieu Bion)