Les membres de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont réservé, jeudi 1er octobre, en présence du commissaire à la Justice, Didier Reynders, un accueil positif au tout premier rapport annuel sur l’État de droit dans les Vingt-sept (EUROPE 12571/5), un rapport « bienvenu », qui permet une photographie complète de la situation de l'État de droit dans tous les États membres, comme l’a dit le député PPE bulgare Emil Radev.
Alors que la commission LIBE devait voter plus tard une résolution sur son pays (EUROPE 12572/29), M. Radev a d’ailleurs espéré que cet outil permettrait de remplacer le Mécanisme de coopération et vérification qui s’applique à son pays et à la Roumanie depuis 2007.
L’Allemande Katarina Barley (S&D) a également salué le rapport en ce qu’il met fin aux critiques selon lesquelles « on ne regarde qu’un petit groupe de pays » et a le mérite de « montrer qu’il y a des problèmes partout ».
L’accueil a été positif également au sein du groupe Renew Europe, Sophie in ’t Veld (néerlandaise) saluant un « excellent » rapport, « prudent » et « s'en tenant aux faits ».
Mais beaucoup de députés se sont aussi rapidement demandé quelle serait l’efficacité de cet outil. « Est-ce que ce sera le 'bazooka' contre les gouvernements antidémocratiques ? Certainement pas, mais c’est un instrument que l’on peut relier à la conditionnalité (du budget européen) », a jugé la Néerlandaise.
Son collègue slovaque Michal Šimečka n’est pas de cet avis : bien qu’« historique », ce rapport ne peut pas permettre ce lien, selon lui, et il contient une « faiblesse majeure » en ce qu'il « ne propose ni suivi ni recommandations ».
Sans surprise, le député polonais Patryk Jaki (CRE) s’est demandé, sur la base de ce rapport, pourquoi des réformes judiciaires qui sont finalement similaires à ce qui se fait en Espagne, voire en Allemagne, « posent problème pour la Pologne ».
Le groupe GUE/NGL, pour sa part, a demandé que la Commission élargisse l’an prochain le champ du rapport aux valeurs de l’article 2 du Traité et intègre davantage d’experts indépendants. (Solenn Paulic)