Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) réclament un cadre juridique contraignant pour enrayer la déforestation mondiale induite par les importations de l'UE et inverser cette tendance.
Le rapport d'initiative de Delara Burkhardt (S&D, allemande), tel qu'amendé, a été adopté jeudi 1er octobre à une confortable majorité (45 voix pour, 11 voix contre et 25 abstentions) (EUROPE 12570/9).
Les députés soulignent que les initiatives volontaires, la certification par des tiers et les labels ont jusqu'ici échoué à stopper la déforestion mondiale.
Partant, ils appellent à un cadre juridique de l'UE fondé sur des exigences obligatoires de diligence raisonnable, d'information, de divulgation et de participation de tiers.
Une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, car elle permettrait d'uniformiser les règles du jeu en obligeant les concurrents à respecter les mêmes normes.
Des sanctions seraient infligées aux entreprises qui mettent sur le marché de l'UE des produits dérivés de matières premières qui mettent en danger les forêts et les écosystèmes.
Les députés souhaitent que tous les opérateurs présents sur le marché de l'UE veillent à ce que leurs produits puissent être tracés pour permettre d'en identifier l'origine et garantir l'application des règles.
Ce cadre juridique devrait inclure les écosystèmes riches en stocks de carbone et en biodiversité autres que les forêts, comme les écosystèmes marins et côtiers, les zones humides, les tourbières, les savanes.
Les députés souhaitent que la politique de l'UE en matière de commerce et d'investissement comporte des chapitres sur le développement durable qui soient contraignants et applicables, pleinement respectueux des engagements internationaux.
Tous ces éléments seraient constitutifs d'un « cadre fonctionnel et équitable, fondé sur une diligence raisonnable obligatoire », selon Delara Burkhardt.
C'est la première fois que la commission parlementaire fait usage de la possibilité prévue par le traité pour que le Parlement européen demande à la Commission de présenter une législation contraignante.
Le Parlement se prononcera sur ce projet de résolution lors de sa session plénière du 19 au 22 octobre. (Aminata Niang)