La Commission européenne maintient que les exigences de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) pour les « Américains accidentels » sont compatibles avec la directive sur les comptes de paiement. C'est ce qu'indique une lettre du commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, adressée à la députée européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) et mise en ligne jeudi 30 juillet.
La députée avait en effet demandé en avril dernier à la Commission d'expliquer comment elle en était arrivée à cette conclusion (EUROPE 12466/24). Dans la lettre, la Commission indique qu'elle a analysé les mesures nationales transposant la directive sur les comptes de paiements et n’a trouvé aucune disposition qui entrave le droit des « Américains accidentels » d'ouvrir un compte de paiement basique.
Une analyse juridique lui a par ailleurs permis de conclure que l'exigence d'un numéro d'identification fiscale américain en vertu de la loi ‘FATCA’ n'était pas contraire à la directive sur les comptes de paiement.
La Commission a aussi sollicité l'Autorité bancaire européenne (ABE), en mars 2018, lui demandant de consulter les superviseurs nationaux sur cette question. « Il est apparu que, parmi les membres de l'ABE, une seule autorité nationale avait reçu un nombre limité de plaintes liées à la ‘FATCA’ », indique-t-elle.
Déçue de la réponse fournie, Sophie in’t Veld a regretté, sur Twitter, que « la Commission européenne continue de se défiler face à la question de la FATCA » et qu’elle préfère « servir les États membres et le gouvernement américain plutôt que les citoyens de l'UE ».
Et la conformité avec le RGPD ?
Pour ce qui est de la question de la compatibilité de ces exigences avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), soulevée par Mme in’t Veld, la Commission préfère botter en touche et renvoie la balle au Comité européen de la protection des données (CEPD), chargé de se pencher sur cette question.
La Commission rappelle néanmoins qu'en 2018, le CEPD avait conclu que rien ne justifiait l’interdiction du traitement des données dans le cadre de la loi 'FATCA'.
« Il est temps pour la Commission européenne d’ouvrir les yeux. Les accords intergouvernementaux conclus par les États membres avec les États-Unis pour faire appliquer la loi américaine ‘FATCA’ violent le RGPD. Les États-Unis n’offrent pas un niveau suffisant de garanties et la Commission européenne le sait ! », a réagi le président de l’Association des Américains accidentels, Fabien Lehagre.
En octobre dernier, son association a déposé une plainte auprès de la Commission contre la France (EUROPE 12341/14), au motif que l'accord intergouvernemental franco-américain, qui applique la loi 'FATCA', violerait le RGPD (EUROPE 12458/25).
Voir la lettre : https://bit.ly/2EyYtz0 (Marion Fontana)