L’amélioration de la réglementation (‘better regulation’), c’est-à-dire l’ensemble des principes et outils que la Commission européenne utilise dans la formation de la législation de l’Union européenne, constitue un élément clé de l’élaboration des politiques de l’UE depuis près de 20 ans et est l’un des systèmes les plus avancés au monde, a estimé la Cour des comptes européenne (CCE), jeudi 30 juillet, dans un nouveau rapport.
Visant à ce que la législation de l’UE et les décisions soient transparentes, ouvertes aux contributions des citoyens et des parties prenantes et fondées sur des données factuelles, tout en veillant à réduire au minimum les charges dues à la réglementation, l’amélioration de la réglementation « doit rester au cœur du processus législatif de l’UE, dans l’intérêt de nos citoyens et de nos entreprises », a souligné Pietro Russo, le membre de la Cour responsable du rapport.
Si la CCE se « félicite des résultats du bilan de la Commission » concernant l’approche adoptée en matière d’amélioration de la réglementation, elle relève néanmoins un certain nombre de défis qui devraient, selon elle, être pris en considération lorsque cette approche sera révisée dans les années à venir.
À ses yeux, la Commission devrait notamment : (1) veiller, avant la prise de décisions, à ce que les politiques et les initiatives législatives de l’UE fassent l’objet de suffisamment de consultations et d’analyses d’impact étayées par des informations et des données factuelles de qualité et actualisées ; (2) contrôler la mise en œuvre d’une politique pendant son déroulement et en évaluer les effets après son achèvement ainsi que la mise en œuvre de la législation de l’UE et son application dans les États membres ; (3) simplifier encore davantage la législation de l’UE ; (4) améliorer la transparence du processus législatif pour les citoyens et les autres parties prenantes en renforçant, par exemple, la visibilité et l’accessibilité des consultations publiques.
Voir le rapport : https://bit.ly/3f7Ugig (Damien Genicot)