La Commission européenne a adopté, vendredi 17 juillet, trois règlements délégués qui définissent les exigences techniques minimales pour les indices de référence climatiques de l'UE ainsi qu'un certain nombre d'exigences de divulgation en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Les nouvelles exigences sont basées sur les travaux du groupe technique d'experts sur la finance durable (TEG), qui a remis son rapport final sur cette question le 30 septembre 2019 (EUROPE 12338/17).
Le premier acte délégué définit les exigences techniques qu'un indice de référence doit inclure pour être étiqueté comme indice de transition climatique ou indice aligné sur l’Accord de Paris, dont la création a été actée par les colégislateurs en février 2019 (EUROPE 12202/12).
Les entreprises composant l'indice seront en outre tenues de réduire leurs émissions de carbone d'une année à l'autre et d'exclure les actifs qui nuisent considérablement aux objectifs ESG.
Les exigences prévues maintiennent un certain degré de flexibilité dans la conception de la méthodologie des critères de référence, afin de laisser au marché la possibilité de développer des stratégies innovantes et de s'adapter aux besoins spécifiques des investisseurs, précise la Commission.
Les deux autres actes délégués portent sur l’explication donnée dans la déclaration préalable sur la façon dont les facteurs ESG sont reflétés et publiés pour chaque indice ainsi que sur le contenu minimal de l'explication sur la manière dont les facteurs ESG sont reflétés dans la méthodologie de construction des indices.
Sur ce point, la Commission indique que, bien qu’elle soit globalement d’accord avec l’approche suggérée par le TEG, elle s’est écartée de son rapport final dans un certain nombre de cas afin d'apporter plus de clarté sur la série d'indicateurs et sur les informations que les administrateurs de référence sont censés divulguer.
Elle a notamment abandonné l'idée du TEG d'un ratio vert/brun ('green-to-brown ratio') ainsi que la recommandation de rendre obligatoire la publication de la façon dont sont intégrés les objectifs ESG pour tous les indices, quelle que soit leur nature.
Voir les textes : https://bit.ly/2DTwU35 (Marion Fontana)