17/07/2020 (Agence Europe) – BusinessEurope, Eurochambres, Orgalim et SMEunited ont publié une déclaration commune, vendredi 17 juillet, pour que soit ratifié rapidement l'accord sur la Cour unifiée des brevets, pour mettre enfin en place un système de brevet unitaire européen. Un tel système apporterait une sécurité juridique accrue et un meilleur rapport coût-efficacité pour les entreprises, estiment les quatre organisations. Selon elles, le système européen des brevets est un « élément clé » de la politique industrielle européenne, notamment au sortir de la pandémie. Elles visent entre autres l’Allemagne, où la ratification a été stoppée nette par la Cour constitutionnelle allemande (EUROPE 12474/17), bloquant ainsi la mise en œuvre de tout le système de brevet unitaire. Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, répondant à une question écrite du Parlement européen, mercredi 15 juillet, a également appelé de ses vœux une ratification rapide par l’Allemagne de l'accord sur la Cour unifiée des brevets. (PH)