Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont entamé, lundi 18 mai, leurs travaux sur la proposition de règlement qui lève de manière ciblée et temporaire certaines exigences inscrites dans la règlementation prudentielle bancaire afin de faciliter l’octroi de prêts pendant la crise liée au Covid-19 (EUROPE 12476/8).
Selon le rapporteur au PE, Jonás Fernández (S&D, espagnol), il s'agit de « propositions bienvenues », qui nécessitent néanmoins de trouver un équilibre entre la facilitation des flux de crédits et le maintien d'un système bancaire sûr.
S'il soutient globalement les propositions de la Commission, le groupe S&D a quelques réserves sur les modifications relatives au ratio de levier, qui s'écartent trop des recommandations du Comité de Bâle, a-t-il expliqué.
Quant aux dispositions transitoires visant à atténuer l’incidence des dispositions de la norme comptable IFRS 9 sur les fonds propres règlementaires, le rapporteur propose de revoir la composante dynamique, en raison d’incohérences en termes de calendrier, ainsi que d'étudier la possibilité d’avoir une meilleure souplesse sur la composante statique.
M. Fernández a par ailleurs émis l’idée de rendre permanent le filet de sécurité ('backstop') proposé par la Commission en matière de prêts non performants (NPL).
Pour les groupes Renew Europe et CRE, l’heure n’est certainement pas à une réforme profonde des règles prudentielles bancaires, mais seulement à la mise en place de solutions rapides pour mieux affronter la crise.
« Toute mesure doit être temporaire », a insisté Caroline Nagtegaal (Renew Europe, néerlandaise), expliquant que son groupe ne soutiendrait pas de modification permanente.
Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL ont été les plus critiques. Pour Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), ce paquet de modifications n'est tout simplement pas « équilibré », puisqu’il allège certaines règles prudentielles bancaires sans assortir ces allègements d'obligations additionnelles comme, par exemple, l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires. Même son de cloche pour José Gusmão (GUE/NGL, portugais), qui a regretté l’absence de règles contraignantes pour s’assurer que « les prêts bénéficieront bien à l’économie réelle ».
Rejet de la procédure simplifiée
La Commission européenne a demandé aux colégislateurs de traiter ces mesures de façon urgente afin qu’elles soient adoptées en juin, ce qui ne laisse que quelques semaines aux groupes politiques pour négocier.
Lors de leur réunion, le 6 mai dernier, les coordinateurs des groupes politiques pour la commission ‘ECON’ se sont accordés sur le recours à la procédure simplifiée, qui, conformément à l’article 52 du règlement intérieur du PE, permet au rapporteur de rédiger une série d’amendements reflétant le débat en commission parlementaire.
Lundi, les 3 députés du groupe GUE/NGL et les 6 députés du groupe Verts/ALE se sont opposés à cette procédure. Même s'ils reconnaissent le besoin de travailler « vite », ces 9 députés estiment que les modifications proposées par la Commission doivent faire l'objet d'un examen scrupuleux par le biais de la procédure législative ordinaire.
À la suite de ce rejet, les coordinateurs des groupes politiques doivent discuter de nouveau, mardi, de la procédure à suivre. (Marion Fontana)