Selon une version provisoire du règlement établissant la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme de transition juste, consultée par EUROPE lundi 18 mai, l’instrument pourrait reposer sur une subvention de 1,5 milliard d’euros et un prêt de 10 milliards d’euros fourni par la Banque européenne d’investissement (BEI).
Cette facilité, qui constitue le troisième pilier du mécanisme de transition juste (EUROPE 12486/27), soutiendrait les investissements dans le secteur public, grâce à des conditions de financement « préférentielles » pour les territoires les plus touchés par la transition climatique, tels qu’identifiés dans les plans territoriaux de transition au titre du Fonds pour une transition juste.
Il aurait toutefois un champ d’application plus large que le Fonds et irait au-delà de l'impact social de la transition en portant sur les infrastructures d’énergie, de transport, les réseaux de chauffage urbain, les mesures d’efficacité énergétique ou encore la rénovation des bâtiments.
Ce mécanisme comprendrait ainsi un volet « subvention » (‘grant’) et un volet « prêts » (‘loan’). La subvention, financée par le budget de l'UE à partir des recettes affectées, réduira la charge financière des bénéficiaires quant au prêt fourni par la BEI.
Étant donné que le budget de l'Union soutiendrait ce mécanisme à hauteur de 1,5 milliard d'euros et que la BEI accorderait un prêt de 10 milliards d'euros à ses propres risques, l'aide non remboursable couvrirait en moyenne 15 % du prêt, détaille la Commission.
Les taux de subvention pour les régions les moins développées devraient être comparativement plus élevés, selon le document provisoire, mais ne devraient pas dépasser 20 % du prêt. Les régions moins développées sont celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE à 27.
Le mécanisme de prêt au secteur public pourrait mobiliser entre 25 et 30 milliards d'euros d'investissements publics sur la période 2021-2027, espère la Commission européenne.
Il est à noter que la répartition de la partie subvention serait soumise à un quota national jusqu'en 2024, établi selon la même méthodologie que les allocations nationales du Fonds pour une transition juste. Après le 31 décembre 2024, le quota ne s'appliquerait plus, selon le document provisoire.
En outre, l'aide accordée dans le cadre du mécanisme de prêt au secteur public sera complémentaire aux aides réalisées dans le cadre d'InvestEU. Alors que ce dernier instrument viserait à attirer l'investissement privé, le mécanisme de prêt au secteur public se concentrerait sur les investissements publics qui seraient intenables sans subventions.
Il est à noter qu'il s'agit d'une version provisoire et ces chiffres pourraient encore bouger, même si, selon une source, le texte serait stabilisé.
Pour consulter le règlement provisoire : https://bit.ly/2X9lw9e (Pascal Hansens)