La Commission européenne a conclu, vendredi 24 janvier, que l'entreprise agricole AS Tartu Agro avait reçu de la part des autorités estoniennes une aide de 1,2 million d’euros incompatible avec le marché intérieur.
La Commission ordonne ainsi à l’Estonie de récupérer cette aide illégale (loyer inférieur au prix du marché pour des terres agricoles) auprès d'AS Tartu Agro.
AS Tartu Agro produit du lait, de la viande et des céréales.
En 2017, après une plainte déposée par un concurrent, la Commission avait ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un contrat de bail conclu entre le ministère estonien des Affaires rurales et AS Tartu Agro était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce contrat avait été signé en 2000, pour une durée de 25 ans.
L'enquête de la Commission a montré que la location des terres comportait un élément d'aide d'État, étant donné que le loyer acquitté par AS Tartu Agro reste inférieur au prix du marché.
Le contrat de bail « conférait un avantage indu et sélectif à AS Tartu Agro par rapport à ses concurrents », selon la Commission, qui a conclu que le contrat équivalait à une aide incompatible avec le marché intérieur au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et qu'AS Tartu Agro devait restituer l'avantage illégal dont elle avait bénéficié. L'Estonie doit à présent déterminer le montant à récupérer. (Lionel Changeur)