Onze ans après un premier arrêt la condamnant (C-215/06) (EUROPE 9698/22), l'Irlande a été condamnée une deuxième fois par la Cour de justice de l'Union européenne, mardi 12 novembre, pour manquement à la directive (85/337) relative à l'évaluation des incidences environnementales concernant le parc éolien Derrybrien (affaire C-261/18).
Dublin devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 5 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 15 000 euros à compter du prononcé de l'arrêt jusqu'à la date de l'exécution de l'arrêt de juillet 2008.
D'après la Cour, les autorités irlandaises auraient dû effectuer une évaluation de régularisation du parc éolien, dont la construction avait été autorisée sans qu'ait été réalisée une évaluation de son impact sur l'environnement. Cette évaluation de régularisation devait analyser tant les incidences environnementales futures que celles intervenues depuis la réalisation du parc éolien situé dans une zone de tourbières.
Le juge de l'UE est également d'avis que l'Irlande ne pouvait pas invoquer la sécurité juridique ni la confiance légitime de l'exploitant du parc éolien pour s'exonérer de ses obligations. En outre, les projets dont l'autorisation n'est plus exposée à un recours contentieux ne sauraient être considérés comme légalement autorisés au regard de l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/34ZeuGq (Mathieu Bion)