Six mois après l'adoption de la directive sur les services de médias audiovisuels, la Commission européenne s'apprête à en préciser les contours. Après consultation du comité de contact, les services de la Commission suggèrent en effet de compter les titres (soit le nombre de films ou de saisons d'une série) pour vérifier le quota de 30% d'œuvres européennes appliqué aux services de vidéo à la demande.
La directive 2018/1808 vise à s'attaquer aux nouveaux médias comme YouTube et Netflix, à introduire des règles plus strictes en matière de publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 12036/7). Le texte laisse à la Commission européenne le soin de trancher plusieurs questions, en la chargeant de publier des lignes directrices interprétatives (EUROPE 12321/7).
Services de vidéos à la demande
Le premier projet de document concerne les services de vidéos à la demande (SVOD) visés par l'article 13. La directive prévoit en effet que ces services proposent dorénavant une part d' « au moins 30% d'œuvres européennes » dans leur catalogue. Elle autorise aussi les États membres qui le souhaitent à faire contribuer financièrement à la production d'œuvres européennes les services qui sont établis dans un autre État membre, mais qui ciblent des publics sur leur territoire. Pour ces deux dispositions, elle prévoit cependant une dérogation pour les fournisseurs qui ont un « chiffre d'affaires peu élevé » ou une « faible audience ».
Le projet de lignes directrices s'efforce de définir ces trois notions, à savoir le quota de 30%, le chiffre d'affaires et la faible audience :
Sur le quota de 30%, les services de la Commission suggèrent de comptabiliser les titres (plutôt que les heures de visionnage), afin notamment de ne pas créer un incitant à promouvoir des œuvres de longue durée. Ils soulignent que, pour une série, un titre représente une saison entière. Toutefois, le projet de document permet aux autorités nationales de régulation d'appliquer, au cas par cas et sur demande spécifique d'un fournisseur, une pondération plus élevée afin de tenir compte des titres qui impliquent des coûts plus élevés pour les fournisseurs (par exemple, une saison peut compter double).
Sur l'exception liée au chiffre d'affaires, le document suggère de ne pas appliquer le quota de 30% aux microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 employés) en suivant la définition de la recommandation de 2003 sur les micros, petites et moyennes entreprises. Il propose aussi d'exonérer les microentreprises, voire les petites entreprises (10 millions de chiffre d'affaires et 50 personnes) qui sont actives dans un autre État membre que le leur, de l'obligation d'investir directement dans les contenus. Toutefois, il n'étend pas cette dérogation à l'obligation de participer à un fonds national.
Sur le critère lié à l'audience, les services de la Commission proposent d'exempter : - du quota de 30% les fournisseurs qui atteignent moins de 1% des ménages raccordés au haut débit dans l'État membre concerné ; - des obligations financières ceux qui atteignent moins de 2%.
Services de médias sociaux
La nouvelle directive ne s'applique qu'aux réseaux sociaux lorsque les programmes et les vidéos créées par l'utilisateur qu'ils diffusent représentent une « fonctionnalité essentielle » de leur activité (article 1). Les services couverts sont soumis à des obligations visant à protéger les mineurs contre des contenus préjudiciables et l’ensemble des citoyens contre des contenus incitant à la haine, à la violence et au terrorisme.
Dans un projet de lignes directrices séparées, les services de la Commission tentent de définir la notion de fonctionnalité essentielle (la pertinence commerciale du contenu audiovisuel d'un service donné, par opposition à un élément accessoire ou une partie mineure de l'ensemble des activités). Ainsi, ils encouragent les autorités réglementaires nationales à examiner quatre catégories de critères qui, précise-t-elle, sont non exhaustifs et ne doivent pas être appliqués de manière cumulative. Il s'agit des critères suivants : (1) la relation entre le contenu audiovisuel et la ou les principales activités économiques du service ; (2) la pertinence quantitative et qualitative du contenu audiovisuel disponible dans le service ; (3) la monétisation ou la génération de revenus à partir du contenu audiovisuel ; (4) la disponibilité d'outils destinés à améliorer la visibilité ou l'attractivité du contenu audiovisuel.
Dans les deux projets de lignes directrices, il est précisé que ces documents de travail ne représentent pas la position de la Commission, mais qu'ils servent de base de discussion entre les services de la Commission et le comité de contact.
Les documents peuvent être consultés en cliquant sur les liens : http://bit.ly/35hXkVd ; http://bit.ly/2Mif0Ye (Sophie Petitjean)