Réunis à Luxembourg, les ministres européens de la Justice ont discuté, lundi 7 octobre, de l’action menée par l’UE en matière de lutte contre la corruption et de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. Ils ont notamment soutenu, à une très large majorité, l'adhésion de l'UE au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.
Si l'UE a déjà franchi un cap, en juillet 2019, en obtenant le statut d'observateur au sein du GRECO (EUROPE 12293/18), les États membres estiment qu’il est nécessaire d'aller encore plus loin. Ainsi, les ministres de 22 pays (Irlande, Slovénie, Roumanie, Autriche, Grèce, Allemagne, Espagne, Danemark, Luxembourg, Portugal, République tchèque, Bulgarie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Estonie, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Slovaquie, Chypre et Malte) ont soutenu, sans condition, la possibilité que l'UE devienne membre à part entière du GRECO.
La Suède et la Belgique se sont aussi prononcées pour, mais ont estimé qu’il faudrait en amont une évaluation détaillée de la Commission sur les conséquences juridiques de cette adhésion.
Finalement, le seul pays s’y étant vraiment opposé est la France. La ministre française Nicole Belloubet a en effet appelé à la « prudence », car cette adhésion impliquerait que les institutions européennes soient évaluées par des pairs qui ne seraient pas des États membres, a-t-elle rappelé.
Le service juridique du Conseil a, quant à lui, mis en garde sur les questions juridiques que pose cette adhésion au regard de l’autonomie du droit de l’UE. Il a ainsi rappelé aux États membres l’existence de l’article 70 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, selon lequel le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres procèdent à « une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union » afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.
Une manière subtile de rappeler aux États membres que l’UE n’a pas forcément besoin d’adhérer au GRECO pour avoir en place un tel mécanisme d’évaluation et qu’il y a une base juridique pour cela dans les traités.
‘Oui’ à une stratégie européenne
Face à la fragmentation de l’acquis communautaire en la matière et aux nombreux instruments existants, les ministres ont estimé qu’une stratégie européenne ou un plan d’action de l’UE pour garantir une approche coordonnée et cohérente de la prévention et de la lutte contre la corruption dans l'UE serait une bonne option. Plusieurs pays, notamment la Roumanie, la Pologne et la Hongrie, ont insisté sur la nécessité qu'une telle stratégie ne couvre pas seulement les États membres, mais aussi les institutions européennes.
Si l’Irlande, la Suède, la Slovénie, le Portugal, la Lettonie, la Pologne, la Bulgarie, les Pays-Bas, l’Italie et Chypre ont ouvertement soutenu l'élaboration d'une stratégie, d'autres se sont montrés plus réticents. C'est notamment le cas de la ministre allemande Christine Lambrecht, qui s'est dite « pas encore pleinement convaincue » et qui a estimé qu'il fallait d'abord s'assurer de la bonne mise en œuvre des instruments existants.
Même constat pour la République tchèque et l'Estonie, qui se sont montrées plutôt dubitatives, tandis que la France a estimé qu'une quelconque stratégie nécessiterait un travail de recensement des instruments existants en amont pour voir là où il y aurait une réelle valeur ajoutée.
‘Non’ à un nouveau mécanisme d’évaluation
En revanche, les États membres se sont montrés beaucoup moins enthousiastes à l’idée de créer un nouveau mécanisme d’évaluation à l’échelle de l’UE. Ils ont globalement estimé qu’ils faisaient déjà l’objet d’un suivi au niveau international par le GRECO, par l'OCDE, ou encore dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la corruption et qu'ainsi, ce nouveau mécanisme viendrait « faire doublon ».
L'Espagne a notamment pointé « la surabondance d’études et de rapports », notamment de la part du GRECO, estimant qu’un instrument spécifique au niveau européen ne révélerait « rien de nouveau ». Pour le Luxembourg, la mise en place d'un tel mécanisme n'aurait pas de valeur ajoutée et créerait une charge administrative supplémentaire.
À noter que certains États membres, notamment le Luxembourg et la Bulgarie, ont vu d'un bon œil la proposition de la Commission, dans le cadre de son nouveau mécanisme de suivi annuel de l'État de droit (EUROPE 12298/2), d'inclure également la lutte contre la corruption. Plus prudente, l’Estonie a estimé qu’il lui faudrait des informations supplémentaires de la part de la Commission avant de se prononcer.
Les résultats de la discussion seront repris dans un rapport, a indiqué la ministre finlandaise de la Justice, Anna-Maja Henriksson, à l'issue de la réunion. (Marion Fontana)