Jeudi 19 septembre, la Commission européenne a approuvé le schéma grec de protection de résidence principale visant à soutenir les ménages en difficulté financière et présentant un risque de perdre leur logement pour cause de prêt potentiellement non remboursé.
Cette mesure faisait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du déboursement d’une tranche d’aide de près d’un milliard d’euros au profit d’Athènes, en mai dernier (EUROPE 12246/18, 12230/3). Mais c’est bien sur le volet ‘aide d’État’ que la Commission se prononce ici.
Dotée d’un budget d’environ 132 millions d’euros par an, cette aide sera soumise à des conditions précises. Ainsi, les emprunteurs éligibles recevront une subvention de 20 à 50% de leurs paiements mensuels. Ce montant sera fonction de leurs revenus, sachant que les prêts concernés auront bien trait à la résidence principale et que ces personnes devront payer la partie résiduelle du prêt. Si ce n’est pas le cas, la banque pourra procéder à une saisie de la propriété. Les banques devront par ailleurs restructurer les prêts selon des critères définis par Athènes.
Si la Commission constate que cette mesure apportera aux banques visées un avantage indirect, elle ne conclut pourtant pas à une distorsion indue de concurrence. En outre, toutes banques établies en Grèce seront concernées, ce qui témoigne d’une absence de discrimination et aucune aide d’État n’est ici attribuée en ce qui concerne les emprunteurs.
Considérant que l’aide était bien ciblée et proportionnée, tout en permettant aux établissements bancaires de réduire leur ratio de créances douteuses, la Commission y a donc donné son feu vert. (Lucas Tripoteau)