Jeudi 19 septembre, à Strasbourg, les députés européens ont adopté par 530 voix pour, 14 contre et 104 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Dans leur résolution, les députés font part de leurs préoccupations quant au défaut de mise en œuvre de la quatrième directive anti-blanchiment par un grand nombre d’États membres et craignent qu'ils ne tiennent pas le délai pour la transposition de la cinquième directive, fixé à janvier 2020.
La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a indiqué que des procédures d’infractions avaient été ouvertes contre tous les États membres concernant la transposition de la quatrième directive et qu'à l’heure actuelle, seules cinq d'entre elles avaient été clôturées.
Quant à la cinquième directive, la Commission n’a reçu pour le moment que trois notifications de transposition complète et cinq notifications de mesures de transposition, a-t-elle indiqué.
La résolution aborde aussi la fragmentation de la réglementation et de la surveillance. Elle invite ainsi la Commission à déterminer si un règlement constituerait un acte juridique plus adéquat qu’une directive. Aux yeux de la commissaire Jourová, il s'agirait en effet d'une meilleure solution, mais la décision ne sera plus entre ses mains sous la commission 'von der Leyen', a-t-elle rappelé.
Les députés soulignent par ailleurs la nécessité d'améliorer la coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives des États membres et demandent une nouvelle fois à la Commission de se pencher sur la possibilité de créer un mécanisme de coordination et d’appui.
La résolution ne fait que mentionner le rapport de la Commission publié le 24 juillet (EUROPE 12303/2) dans lequel elle estimait que des missions spécifiques de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux pourraient être confiées à un organe de l’Union. Mais, lors du débat précédant le vote, plusieurs députés des groupes PPE, S&D et Verts/ALE ont soutenu la mise en place d’une autorité européenne spécifique.
À noter que tous les amendements du groupe ID ont été rejetés et que sa proposition de résolution alternative n’a pas été mise aux voix. Le groupe souhaitait que les ONG soient reconnues comme des « sujets à risque » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qu’elles peuvent servir de façade pour les organisations terroristes. Il demandait à la Commission d’inclure expressément les ONG dans le champ d’application des règles de l’UE.
Liste ‘noire’ de l’UE. Lors du débat, la commissaire Jourová est également revenue sur la nouvelle méthodologie de la Commission pour élaborer la liste européenne des pays tiers ayant des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux qui présentent des carences menaçant le système financier européen (EUROPE 12193/28).
« Notre objectif est d'assurer un consensus sur le processus entre toutes les institutions afin d'éviter que le Parlement européen ou le Conseil ne rejette la liste », a-t-elle déclaré.
En l’état actuel, la nouvelle méthodologie prévoit un engagement accru avec les pays tiers avant leur inscription sur la liste (EUROPE 12321/1). Sur la base d’une évaluation préliminaire, la Commission laissera un an à certains pays pour mettre en œuvre des mesures pour combler les lacunes de leur système, tandis que ceux présentant un niveau de risque très élevé seront immédiatement inscrits sur la liste, a-t-elle expliqué.
Dans leur résolution, les députés demandent à la Commission d’examiner plus avant la possibilité d’établir une liste 'grise' de pays qui présentent potentiellement un risque important sur le modèle de celle qui existe sur le plan fiscal.
Ils estiment par ailleurs que la durée du processus de recensement des pays tiers présentant des carences stratégiques pourrait entraîner des retards inutiles préjudiciables à l’efficacité de l’action de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La méthodologie de la Commission sera présentée et discutée par les ministres européens des Finances lors du Conseil ‘Ecofin’, le 10 octobre prochain. La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE entend par ailleurs inviter les ministres à adopter des conclusions sur un agenda stratégique sur la lutte contre le blanchiment d'argent d’ici décembre. (Marion Fontana)