La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, jeudi 25 juillet, un projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, concernant la refonte du règlement (1371/2007) portant sur les droits et obligations des passagers ferroviaires. Ce projet s’inscrit dans le même esprit que celui emprunté ces derniers mois par l’ex-Présidence roumaine du Conseil.
Ce document fait écho à la proposition de la Commission européenne de septembre 2017 (EUROPE 11872/6).
Un premier projet de compromis avait été présenté par Bucarest en avril dernier (EUROPE 12242/5), mais les discussions n’avaient pas pu aboutir et un simple rapport d’étape avait été approuvé par les ministres des États membres de l’UE lors de la réunion du Conseil ‘Transports’ en juin dernier (EUROPE 12270/7).
Concomitamment à cette réunion, l’ex-Présidence roumaine de l’institution avait fait parvenir aux délégations un deuxième projet de compromis, détaillé dans nos colonnes et ayant pour but de préparer les futurs travaux en la matière (EUROPE 12273/2).
Ce premier texte mis sur la table par la Présidence finlandaise du Conseil n’est pas révolutionnaire eu égard aux préconisations de Bucarest. On notera cependant certains changements.
D’abord, il est suggéré ici que les dispositions sur la responsabilité des compagnies ferroviaires pour les passagers et leurs valises s’appliquent aux services réalisés uniquement pour leur intérêt historique et leur valeur touristique, ce qui n’était pas le cas dans les projets de compromis antérieurs. Les autres dispositions ne s’appliqueraient cependant pas à ces services.
En outre, les vendeurs de tickets et agences de voyages avec moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan comptable annuel est inférieur à deux millions d’euros pourraient être exemptés de certaines dispositions ayant trait à la fourniture d’informations aux passagers.
Helsinki donne par ailleurs des indications plus précises concernant les conditions dans lesquelles une bicyclette pourrait être transportée à bord d’un train. Il est en outre prévu qu’un billet ou que plusieurs billets vendus pour un trajet constituent par défaut un billet direct, à moins qu’il ne soit indiqué clairement le contraire sur le(s) billet(s) et que le passager en ait été informé avant son achat.
Pour ce qui est des incidences d’un possible retard raisonnablement attendu de plus de 60 minutes à l’arrivée (au moment du départ ou en cas de changement n’ayant pas eu lieu) ou d’une annulation, Helsinki envisage deux changements par rapport aux préconisations antérieures. S’il est bien souhaité qu’un passager puisse demander un réacheminement à sa convenance en termes de calendrier, celui-ci ne devrait ainsi pas avoir lieu plus de sept jours après le départ initialement prévu. Et le remboursement du billet, pouvant aussi être demandé par le passager, devrait être fait par la compagnie ferroviaire dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Au volet des compensations en cas de retard effectif, celles-ci s’appliqueraient pour les réacheminements et pour les trains de nuit, ce qui n’avait pas été envisagé auparavant.
Enfin, lorsqu’une personne à mobilité réduite ou handicapée a besoin d’une assistance pour voyager et que celle-ci ne peut être fournie par la compagnie ferroviaire ou par le gestionnaire de gare, Helsinki n’est pas d’avis que l’assistant(e) de ce passager puisse voyager gratuitement.
Ce projet de compromis sera discuté par les experts du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil après la trêve estivale. Sanna Marin, la ministre finlandaise des Transports, a déclaré face aux députés réunis en commission ‘transports’ du Parlement européen, le 24 juillet dernier, espérer parvenir à un accord politique (‘orientation générale’) au Conseil en décembre (EUROPE 12303/6).
Au Parlement européen, en l'absence d’une perspective potentielle d'accord interinstitutionnel sur ce texte avant la fin du dernier mandat des parlementaires, les eurodéputés avaient adopté leur position en première lecture en novembre dernier (EUROPE 12138/7). (Lucas Tripoteau)