La Commission européenne a adressé un avis motivé à Chypre, jeudi 25 juillet, afin que Nicosie se mette en conformité avec les règles de la directive ‘secrets d’affaires’ (directive 2016/943).
La directive, adoptée dans la douleur en 2016, et qui a précipité l'élaboration de la directive 'lanceurs d’alerte' (EUROPE 11478/6), vise à harmoniser la protection juridique des secrets d’affaires dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ainsi que les sanctions.
Or, Chypre n’a pas encore communiqué ses mesures de transposition à la Commission européenne, alors que la date butoir était fixée au 9 juin 2018. Le pays dispose à présent de deux mois pour apporter des réponses satisfaisantes à l’institution gardienne des traités, faute de quoi cette dernière pourrait porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). (Pascal Hansens)