La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, d'adresser un avis motivé complémentaire à la Roumanie, celle-ci n'ayant pas supprimé les entraves au commerce du gaz naturel entre États membres, comme l'exigent les règles de l'UE relatives au marché intérieur du gaz naturel (articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE - directive 2009/73/CE).
En juillet 2014, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités roumaines, étant donné que la législation nationale créait des barrières à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique de l'UE.
Après avoir évalué les dernières modifications de la loi sur l'énergie adoptée par la Roumanie, la Commission a estimé qu'une obligation de vendre du gaz naturel en donnant la priorité au marché roumain était maintenue, en violation du droit de l'UE. Le cadre juridique roumain actuel « crée des barrières injustifiées aux exportations de gaz en provenance de Roumanie », selon la Commission.
La Roumanie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Par ailleurs, la Commission a adressé des avis motivés à l'Autriche, à l'Allemagne, à la Slovaquie, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni en raison d'une transposition incorrecte de la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. (Lionel Changeur)