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Bulletin Quotidien Europe N° 12305
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SÛretÉ alimentaire

La République tchèque priée d’appliquer correctement la législation sur les contrôles officiels

26/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, d'adresser un avis motivé à la République tchèque en raison du non-respect des règles de l'UE relatives aux contrôles officiels appliqués aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Le règlement en question contient aussi des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [règlement (CE) nº 882/2004]. Les autorités tchèques ont inscrit, dans leur législation nationale, l'obligation pour les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l'avance, l'arrivée de denrées au lieu de destination. Une telle disposition est contraire au cadre harmonisé établi par les règles de l'UE. La Commission estime que l'obligation de déclarer l'arrivée de marchandises en provenance d'un autre État membre ne doit pas être systématique. (LC)

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