Les États membres de l'Union européenne ont progressé dans la lutte contre la corruption dans le secteur privé depuis les derniers rapports publiés en 2007 et 2011 et ont intensifié leurs efforts pour modifier la législation nationale et harmoniser les sanctions, a indiqué la Commission européenne, le 26 juillet, dans un nouveau point d'étape.
Il s’agissait de voir comment les États membres se conforment à la décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé, par exemple, sur les efforts pour incriminer divers aspects de la corruption active et passive, pénaliser l'encouragement à la corruption et mettre en œuvre des sanctions pénales.
Selon le rapport, des réformes majeures ont été effectuées dans les Vingt-huit, comme en Grèce, qui a amendé ses dispositions pénales en 2014, suivie en cela par la Bulgarie, l’Allemagne, l'Espagne et l’Estonie en 2015, ainsi que la Belgique et l'Italie en 2016 et 2018. Le niveau des sanctions minimales instauré a également été harmonisé dans la plupart des pays membres.
Toutefois, tous ne sont pas au même niveau. Dans certains pays, le fait d'accepter la promesse d’un pot-de-vin n’est pas couvert par la législation, tout comme le fait de donner un avantage indu à une partie tierce. Le rapport note aussi que très peu de condamnations pour corruption dans le secteur privé ont été prononcées sur la période étudiée entre 2016 et 2018.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/2K5b63R (Solenn Paulic)