Bruxelles, 28/01/2016 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a validé à une très large majorité, jeudi 28 janvier, l'accord interinstitutionnel marqué en décembre dernier sur la proposition législative introduisant dans l'Union européenne des règles minimales de protection des secrets d'affaires (EUROPE 11454).
Constance Le Grip (PPE, française), qui a piloté les négociations au Parlement européen, a qualifié le texte d'« équilibré » et qui permettra, d'un côté, de protéger « les savoir-faire professionnels qui constituent le patrimoine immatériel et technologique de nos entreprises », et de préserver l'innovation et la compétitivité et, de l'autre, de garantir « la liberté de la presse et son travail d'investigation », de protéger les « lanceurs d'alerte » ainsi que « la mobilité des travailleurs ».
D'après les futures règles, un secret d'affaires englobe toute information qui est secrète, a de la valeur commerciale parce qu'elle est secrète et a fait l'objet de mesures internes lui permettant d'être gardée secrète. Ne pourront pas être poursuivies devant les tribunaux les personnes suivantes ayant révélé ces secrets d'affaires: les journalistes, les individus dénonçant une activité illégale et ayant agi au nom de l'intérêt général ou pour protéger des intérêts légitimes reconnus dans le droit européen, les travailleurs ayant dévoilé un secret à leurs représentants agissant dans l'exercice légitime de leurs fonctions représentatives.
Le groupe Verts/ALE s'est violemment opposé à l'adoption des nouvelles règles. Le Français Pascal Durand a critiqué « un texte dangereux » qui « permettra aux moins vertueuses des entreprises de pratiquer des abus dans l'opacité la plus complète ». « La définition très large du secret d'affaires retenue aura pour effet de protéger n'importe quelle information qui concerne l'activité de l'entreprise », a-t-il ajouté, évoquant le scandale Volkswagen qui illustre la difficulté de connaître et démontrer une fraude. Et de réclamer « un statut européen des lanceurs d'alerte » que la Commission retarderait sans cesse.
La veille, plusieurs organisations de la société civile telles que Corporate Europe Observatory et l'Alliance européenne pour la santé publique (EPHA) avaient appelé en vain les députés à rejeter la proposition législative. « L'impact de ce texte sur le régime juridique des divulgations d'informations d'intérêt public, telles que des données sur la sécurité des médicaments et des essais cliniques, n'est pas clair. Alors que le caractère secret devient le statut par défaut d'une information interne détenue par une entreprise, le prix de ces ambiguïtés sera payé par tout le monde », estiment-ils dans un communiqué. (Mathieu Bion)