Bruxelles, 28/01/2016 (Agence Europe) - Le blocage géographique doit être combattu tandis que l'économie collaborative requiert une approche réglementaire innovante et favorable à l'innovation. Tel est le message qu'ont délivré les ministres chargés de l'Industrie, jeudi 28 janvier, à l'occasion d'une réunion informelle à Amsterdam. Leurs appels étaient confortés par les résultats préliminaires de deux consultations publiques publiées la veille.
Blocage géographique.
Soutien des États membres. Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s'est engagée à oeuvrer pour mettre fin au « blocage géographique injustifié ». Cette pratique consiste à imposer des restrictions ou à appliquer des conditions différentes aux clients qui achètent en ligne, sur base de leur lieu de résidence ou de leur nationalité. Au cours de la réunion informelle, les ministres ont soutenu la démarche de la Commission. Ils ont profité de l'occasion pour partager leur expérience et faire entendre leurs vues sur la distinction entre blocage justifié et injustifié et sur la forme que devrait prendre la future proposition de la Commission. Devant la presse, le vice-président pour le Marché unique numérique, Andrus Ansip, a expliqué que la Commission n'avait aucune intention de forcer les entreprises à livrer à l'étranger, ni à imposer le même prix dans toute l'Union européenne. « Mais pourquoi est-ce que ce que l'on interdit pour les achats traditionnels ne l'est pas aussi pour les achats numériques à l'étranger. Il faudrait une obligation de vendre 'comme à la maison' » a indiqué le vice-président, agacé.
Consultation publique: pour une solution législative. La Commission a par ailleurs présenté aux ministres les résultats préliminaires de sa consultation publique sur le blocage géographique (menée du 24 septembre au 28 décembre). D'après une analyse rapide des 450 réponses reçues, il semblerait que 90% des répondants soient fermement opposés à des prix ou des produits différents selon le lieu de résidence. Une grande majorité d'entre eux réclamerait d'ailleurs une solution législative. De leur côté, les entreprises reconnaissent que les consommateurs résidant dans un autre État membre ne devraient pas, en principe, se voir refuser l'accès à une offre disponible pour un consommateur résidant dans l'État. Cependant, elles sont fermement opposées à ce qu'il soit demandé au marchand de vendre et de livrer un produit hors de la zone dans laquelle il fait normalement affaire. À noter que deux tiers des réponses reçues par la Commission émanaient de consommateurs ou d'associations de consommateurs, alors que près de 60 documents de position ont été envoyés par des sociétés et des représentants de l'industrie. Les citoyens allemands (21%), belges (10%) et britanniques/autrichiens (9%) sont ceux qui ont le plus participé à cette enquête qui ne couvrait pas le blocage géographique lié au droit d'auteur ni les pratiques en matière d'octroi de licence sur le contenu.
Économie collaborative.
Le cadre néerlandais. « L'économie collaborative n'est plus un choix, c'est un fait. Les consommateurs ont fait leur choix »: c'est en ces mots que le ministre néerlandais de l'Économie, Henk Kamp, a conclu la réunion informelle Compétitivité, avant de reconnaître que ce changement de paradigme posait questions, notamment en matière de responsabilité, de fiscalité, etc.
La Présidence avait choisi deux thèmes pour organiser la discussion: le passage « propriété vers partage », et la levée des barrières traditionnelles entre les entreprises et les consommateurs (avec l'émergence du terme « prosumer »). Les ministres ont principalement discuté des potentiels et des défis posés par l'économie collaborative, des développements à venir ainsi que des niveaux de pouvoir les plus appropriés pour agir. Ils ont également partagé leur expérience: l'Estonie a ainsi mis en avant son système de collecte de taxe s'appliquant tant à la société Uber qu'aux autres entreprises et le Royaume-Uni a décrit sa plateforme pour les entrepreneurs. La Présidence néerlandaise a, quant à elle, présenté un projet de cadre « visant à évaluer les problèmes réglementaires dans l'économie collaborative d'une manière claire et structurée ». Cet outil, défini par le vice-président Jyrki Katainen (Emploi, Croissance, Investissement et Compétitivité) comme le « meilleur qu'il ait jamais vu », propose d'agir uniquement quand l'intérêt public est menacé et de veiller à laisser agir le bon niveau de pouvoir en cas d'intervention.
À noter que la Commission européenne a lancé trois études externes et qu'un rapport complet sera publié en ligne au printemps 2016.
Consultation publique: plus de transparence. La consultation publique concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l'informatique en nuage ainsi que l'économie collaborative s'est tenue du 24 septembre au 6 janvier. Elle a donné lieu à 1 036 réponses (dont 1 représentant 10 559 réponses individuelles).
Sur l'économie collaborative, une large majorité des répondants a identifié l'incertitude concernant les droits et les obligations (des utilisateurs et des fournisseurs) comme l'un des principaux obstacles au développement de ce secteur. Les fournisseurs de services 'traditionnels' semblent soutenir de nouvelles règles sur l'économie collaborative. Parmi les consommateurs interrogés, une majorité estime que les plateformes de l'économie collaborative fournissent suffisamment d'information sur les fournisseurs de service, les droits des consommateurs, les caractéristiques et les modalités de l'offre et des droits obligatoires.
Sur les plateformes, la majorité des répondants estime que les plateformes devraient être plus transparentes notamment en ce qui concerne les résultats d'une recherche, le fournisseur réel et les mécanismes de critiques. Ils considèrent également que les plateformes en ligne ne fournissent pas suffisamment d'informations en ce qui concerne les données personnelles et non personnelles, sur leurs termes et leurs conditions d'utilisation. Les plateformes, elles, ont indiqué qu'elles considéraient fournir suffisamment d'informations. Les consommateurs et les plateformes soutiennent une combinaison de solutions réglementaires, auto-réglementaires et liées au marché.
Sur les intermédiaires, les vues sont partagées entre ceux qui considèrent que la directive e-commerce (2000/31/CE) répond aux besoins actuels, ceux qui souhaitent des clarifications sur sa mise en oeuvre ou encore ceux qui veulent un rééquilibrage des intérêts via l'établissement de nouvelles catégories d'intermédiaires. Une majorité des répondants considère qu'il existe différentes catégories de contenus illicites qui doivent faire l'objet de traitements différents en ce qui concerne les procédures de notification et d'action.
Sur les données et l'informatique en nuage, une majorité des répondants réclame une distinction claire entre données personnelles et non personnelles. À nouveau, une majorité estime que le cadre juridique actuel est obsolète pour s'attaquer aux problèmes de responsabilité de l'Internet des objets et/ou des services fondés sur les données et des objets connectés. (Sophie Petitjean)