Les ministres européens de l’Environnement sont parvenus, mercredi 26 juin à Luxembourg, à arrêter à la majorité qualifiée la position du Conseil sur la proposition de règlement établissant des exigences minimales de qualité de l'eau pour la réutilisation sûre des eaux résiduaires à des fins d’irrigation agricole.
Ce futur règlement permettra à la fois de faire face aux pénuries d’eau, de plus en plus fréquentes sous l’effet du changement climatique, et de favoriser l'économie circulaire tout en laissant la liberté aux États membres de décider ou non de recourir à cette pratique dans l’immédiat (EUROPE 12273/5).
Toutes les délégations l’ont souligné lors du débat qui a précédé l’accord politique ('Orientation générale') du Conseil. La Présidence roumaine sortante a été remerciée pour l'énorme travail de compromis qu'elle a fourni. Le texte agréé a été considéré par la quasi-totalité des délégations comme un point d'équilibre entre exigences de protection de l'environnement, de la santé humaine et animale, et celles de ne pas ajouter de charge administrative inutile aux pays du Sud, qui ont déjà une expérience satisfaisante de la réutilisation des eaux usées pour irriguer leurs cultures.
L'Allemagne et la Slovaquie, qui auraient souhaité un niveau d'ambition plus élevé pour la protection de la santé humaine, se sont abstenues.
« Nous franchissons un cap dans la mise en place de nouvelles règles qui nous permettront de récupérer les eaux sans faire courir de danger aux êtres humains, aux animaux et à l'environnement. Il est judicieux de fixer des normes minimales harmonisées pour la qualité des eaux de récupération et pour le contrôle de leur conformité, afin que nos agriculteurs puissent les utiliser. Cet exercice consiste notamment à tirer parti de l'expérience probante acquise par certains États membres en matière de réutilisation des eaux depuis plusieurs décennies », a déclaré, ravi, le ministre roumain Ioan Denes, qui a présidé le débat.
L'accord trouvé sera la position du Conseil pour les négociations qui vont pouvoir s'ouvrir, sous Présidence finlandaise, avec le nouveau Parlement européen (EUROPE 12192/2).
Il prévoit une clause d'exemption pour les États membres ne souhaitant pas, à ce stade, recourir à cette pratique (article 2). Il suffira à ces pays de motiver leur demande d'exemption.
En fonction des résultats de l'évaluation des risques pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement, effectuée sur la base des éléments clés de la gestion des risques spécifiés à l'annexe I, les États membres seraient autorisés à appliquer des valeurs plus strictes aux exigences de qualité des eaux régénérées.
Une clause de révision du règlement est prévue, huit ans après son entrée en vigueur.
Le texte prévoit la possibilité pour la Commission de réviser les exigences de qualité de l'eau recyclée dès que de nouvelles connaissances scientifiques seront disponibles (nouvel article 13.3). L'Allemagne et la Slovaquie, comme la Suède, auraient notamment souhaité que la Commission soit alors tenue de réviser la législation. La Suède a néanmoins accepté de se rallier au compromis pour ne pas empêcher les négociations avec le Parlement.
Les installations de régénération de l’eau, qui sont déjà en service et satisferont aux exigences de qualité de l'eau recyclée (fixées à l'Annexe I) à l'entrée en vigueur du règlement, seraient exemptées des obligations de surveillance et de validation normalement requises avant la mise en service d’une nouvelle installation de régénération.
Le commissaire à l'Environnement, Karmenu Vella, a rappelé que les exigences minimales de l'Annexe I « reposent sur des données scientifiques ». Il a assuré de la disponibilité de la Commission à prêter assistance au Conseil et au Parlement pour les négociations interinstitutionnelles. (Aminata Niang)