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Bulletin Quotidien Europe N° 12283
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement

Les autorités nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l'emplacement des stations de mesure de la qualité de l'air, confirme la Cour

Les autorités nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l'emplacement des stations de mesure de la qualité de l'air et pour prendre toute mesure jugée nécessaire à l'égard de l'autorité nationale concernée, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 26 juin (affaire C-723/17).

Dans cette affaire, à la suite d'une plainte déposée par des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale et l'association ClientEarth contre la...

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