Les autorités nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l'emplacement des stations de mesure de la qualité de l'air et pour prendre toute mesure jugée nécessaire à l'égard de l'autorité nationale concernée, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 26 juin (affaire C-723/17).
Dans cette affaire, à la suite d'une plainte déposée par des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale et l'association ClientEarth contre la région Bruxelles-Capitale, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles demande à la Cour d'interpréter la directive 'qualité de l'air' (2008/50/CE modifiée par la directive 2015/1480). Elle souhaite savoir : premièrement, dans quelle mesure les juridictions nationales peuvent contrôler l’emplacement des points de prélèvement (stations de mesure) et s’il est possible d’établir une valeur moyenne à partir des résultats de différentes stations de mesure pour évaluer le respect des valeurs limites.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12204/29), la Cour constate que la directive prévoit des règles détaillées concernant l'emploi et l'emplacement des points de prélèvement permettant de mesurer la qualité de l'air sur le territoire de chaque État membre. Ces règles introduisent des obligations claires, précises et inconditionnelles qui peuvent être invoquées par les particuliers à l'encontre de l'État, telles que l'obligation d'installer un nombre minimal de points de prélèvement, notamment aux endroits les plus pollués.
Ainsi, selon la Cour, afin de garantir le respect de l'objectif de la directive, il incombe aux autorités nationales compétentes de choisir l'emplacement des points de prélèvement afin de minimiser le risque que le dépassement des valeurs limites passe inaperçu. Ces autorités doivent fonder leur décision sur des données scientifiques solides et établir une documentation exhaustive étayant le choix de l'emplacement de tous les sites de surveillance, estime la Cour.
Au final, estime le juge européen, il incombe aux juridictions nationales de vérifier le respect de ces obligations dans les limites de la marge d'appréciation permise par la directive. Et ces juridictions sont compétentes pour prendre toute mesure nécessaire, comme une injonction, afin de garantir que les points de prélèvement de la qualité de l'air soient placés conformément aux règles de l'UE.
Quant à la question de la possibilité d'établir une valeur moyenne, la Cour répond que la détermination de la moyenne des valeurs mesurées dans une zone géographique ou une agglomération ne fournit pas d'indication utile sur l'exposition de la population aux substances polluantes. D'après elle, le niveau de pollution mesuré à chaque station de mesure prise individuellement est déterminant. Afin de constater le dépassement d’une valeur limite pour la moyenne calculée par année civile, il suffit donc qu’un niveau de pollution supérieur à cette valeur soit mesuré à un point de prélèvement isolé.
Voir l'arrêt: http://bit.ly/2YexjCz (Mathieu Bion)