Les ministres européens chargés du Commerce ont été informés, lundi 27 mai, de l'adoption et de la signature, avant la fin du mois de juin, des accords de libre-échange et de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam (EUROPE 12050/20).
Si les États membres sont en général satisfaits des progrès accomplis par Hanoï en vue de ratifier des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), certains ont exprimé encore quelques réticences à aller de l'avant.
Ces pays, dont la Belgique et l’Espagne, auraient appelé à l’établissement d’un lien plus étroit entre la ratification et la mise en œuvre des trois conventions fondamentales non encore ratifiées par le Vietnam et la signature des accords commerciaux avec l'UE.
L'échéancier proposé par Hanoï envisagerait la ratification d'une première convention (no 98, sur le droit d'organisation et de négociation collective) avant le 30 juin 2019, date à laquelle la Présidence roumaine du Conseil espère avoir validé et signé ces accords (EUROPE 12248/24). La Convention sur l'abolition du travail forcé (no 105) devrait être ratifiée en 2020, celle sur la liberté syndicale (no 87), en 2023.
Par ailleurs, le dispositif 'juridictions entre investisseurs et États' (Investment Court System ou ‘ICS’) pose encore question dans certains États membres, dont la Belgique, l’Espagne, la Pologne et la Slovénie, où est encore analysée la portée de l’avis spécifique de Cour de justice de l'UE (EUROPE 12182/18). (Hermine Donceel)