Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) évoqueront, mercredi 22 mai, l’agenda du Conseil 'Affaires intérieures' du 7 juin à Luxembourg. Ils seront notamment invités à accepter la proposition de la Présidence roumaine du Conseil de l'UE d’obtenir un accord politique ('approche générale') partiel sur la révision de la directive ‘retours’ telle que proposée en septembre 2018 par la Commission européenne (EUROPE 12095/13).
La Présidence roumaine ne vise qu’une approche générale partielle, car tous les éléments ne sont pas finalisés, notamment ceux qui couvrent les procédures dites 'à la frontière'. Celles-ci doivent d’abord être régies par le règlement 'procédures d’asile', qui est une composante du paquet 'asile' de 2016. Or, ce règlement n’est pas encore finalisé au niveau du Conseil ni d’ailleurs au Parlement européen.
À défaut de pouvoir régler cet aspect lié aux procédures aux frontières, la Présidence va donc essayer d’obtenir un accord partiel sur les autres éléments du texte qui portent notamment sur : - la coopération de la personne visée par un acte de retour pour faciliter son renvoi hors de l’UE ; - les critères qui permettent de savoir si une personne faisant l’objet d’un acte de retour risque de s’échapper et doit donc faire l’objet de mesures spécifiques comme la détention.
Sur ces critères, les autorités compétentes des États membres seraient ainsi appelées à examiner si la personne en question est impliquée dans des procédures judiciaires, ou bien si elle est entrée illégalement sur le territoire d'un autre État membre, ou encore si elle fait déjà l'objet d'une décision de retour non exécutée ou ne coopère tout simplement pas, selon un document de travail du Conseil daté du 8 mai. Ce document insiste aussi sur le fait qu’une décision de retour doit être rendue sans délai injustifié après le rejet de la demande de séjour légal sur le territoire.
Une personne ne présentant pas de risque aura toujours droit à un délai de « départ volontaire » allant jusqu'à 30 jours. Dans le cas contraire, un placement en détention peut être décidé et cette détention pourrait être fixée entre 3 et 6 mois maximum, renouvelables. La Commission avait proposé 3 mois minimum, jugeant que l’un des problèmes liés à l’efficacité des décisions de retour dans les États membres tient au fait que ces périodes de détention sont trop courtes. En 2017, le taux de retour effectif dans l'UE était de 36 %.
La directive fixe aussi les délais pour interjeter appel contre une décision de retour, qui devraient être de 14 jours après le rendu de la décision de retour. L’effet suspensif de l'appel doit être maintenu dès qu’il y a un risque que le principe de non-refoulement soit violé.
Pour les procédures aux frontières (les zones de transit, les aéroports par exemple), la Commission avait proposé de ne donner aucun délai de retour ‘volontaire’ aux personnes déboutées et de signaler immédiatement la nature obligatoire de leur retour. Le texte du 8 mai prévoit de donner ce droit au retour volontaire si la personne a un document de voyage valide, qu’elle devra alors remettre. La période de détention maximale pour une personne faisant l’objet d’une décision de retour dans ce contexte ne doit pas excéder 4 mois. Les recours contre les décisions de retour doivent être déposés très rapidement et les appels pourraient, dans certains cas, ne pas être suspensifs.
Mercredi, les ambassadeurs seront aussi invités à dire si les ministres pourront s’entendre le 7 juin sur les Fonds 'Asile et Migration' et le Fonds sur la gestion intégrée des frontières. (Solenn Paulic)