Le Mouvement réformateur (MR), le Parti socialiste (PS), le Centre démocrate humaniste (cdH), Ecolo, Démocrate fédéraliste indépendant (DéFI) et le Parti du travail de Belgique (PTB) sont convenus de la nécessité de mettre en place un taux effectif minimum d’imposition des entreprises commun à tous les États membres, lundi 6 mai, lors d’un « apéro politique » organisé par le Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11.
Alors qu’une étude du groupe des Verts/ALE au Parlement européen a récemment révélé que le taux effectif moyen d’imposition des entreprises dans l’Union européenne n’est que de 15 % et qu’il existe des disparités importantes entre les États membres (les taux varient de 2,2 % à environ 30 %) (EUROPE 12177/7), les six représentants des partis ont tour à tour soutenu la création d’un taux effectif minimum européen.
Seules quelques légères divergences portant sur le niveau de ce taux sont apparues, certains, tels que Paul Magnette (PS) et Caroline Persoons (DéFI), le fixant à 20 % tout en soulignant que cela n’empêcherait pas un État membre de le rehausser, d’autres, à l’instar de Philippe Lamberts (Ecolo) et Marc Botenga (PTB), rejoignant la proposition du CNCD-11.11.11. de le fixer à 25 %.
Tous ont ensuite insisté sur la difficulté d'arriver à ce qu'un tel taux soit adopté, étant donné que les questions fiscales requièrent l’unanimité au Conseil de l’UE.
Pour M. Lamberts, toute la question réside ainsi dans la manière de parvenir à la mise en place de ce taux minimum européen. Il a rappelé que les Verts/ALE au PE, dont il est le coprésident, avaient contesté l’utilisation de l’article 48, paragraphe 7, du Traité sur l’Union (TUE), dit « clause passerelle », proposée par la Commission européenne (EUROPE 12172/22). Ils regrettent que cette clause, qui permet de passer de la règle de l’unanimité à la règle de la majorité qualifiée au Conseil en matière fiscale, requière elle-même l’unanimité.
Il a donc réitéré la demande des écologistes de recourir plutôt à l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE). Celui-ci prévoit en effet la possibilité que le Parlement et le Conseil, en cas de disparité entre les États membres faussant les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoquant, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée - dans le cas présent, le dumping fiscal -, statuent à la majorité qualifiée (et non pas à l’unanimité), afin d’éliminer la distorsion en cause.
Paul Magnette (PS) a pour sa part assuré qu’un taux effectif de 20 % minimum serait « une condition substantielle » au soutien de son parti à la prochaine Commission. « Si elle ne s’engage pas à le proposer via l’article 116 du TFUE, on votera contre cette Commission européenne », a-t-il ainsi déclaré.
Enfin, pour Benoît Lutgen (cdH), croire que l’on va parvenir à une harmonisation fiscale au niveau européen dans les deux ou trois ans à venir est irréaliste. Son parti suggère donc de faire preuve de pragmatisme en élargissant le rôle du Parquet européen. « Nous proposons, au cdH, que le Parquet, qui vérifie l’utilisation des subsides européens, soit aussi compétent pour vérifier l’évasion et la fraude fiscales au niveau européen », a-t-il ainsi expliqué. (Damien Genicot - stage)