Le Conseil de l’Union européenne doit officiellement décider sans discussion, le 13 mai, de prolonger de deux mois son délai de décision concernant le règlement délégué relatif au déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C).
Cette prolongation est le résultat des discussions au sein du groupe de travail ‘transports, questions intermodales et réseaux’ du Conseil du 3 mai, évoquées dans notre dernier numéro (EUROPE 12247/30).
Alors que plusieurs délégations avaient exprimé, en amont de cette rencontre, leurs inquiétudes concernant les aspects juridiques entourant l’adoption de cet acte délégué par la Commission en mars (EUROPE 12213/37), une majorité d’États membres a appuyé l’idée selon laquelle les services juridiques du Conseil devraient donner un avis juridique. D’après nos informations, le nombre de délégations soutenant cette démarche était de quatorze, dont l’Allemagne.
Il s’agit de s’assurer que la Commission n’est pas allée au-delà de ce que les règles du droit de l’UE lui permettent de faire dans le cadre d’un acte délégué.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper – Comité des représentants permanents) devraient donc, sans discussion, inviter, mercredi 8 mai, le Conseil à se prononcer en faveur d’une prolongation de ce délai de décision, prolongation qui devrait donc être officiellement adoptée le 13 mai. Ce, alors que les États avaient, en principe, jusqu’à cette date pour donner ou non leur feu vert à ce texte assez sensible, en particulier en raison du choix technologique de la Commission pour les communications à courte portée.
Le temps nécessaire aux délégations pour se décider devrait néanmoins être inférieur aux deux mois supplémentaires, elles qui auront donc théoriquement jusqu’au 13 juillet pour ce faire.
Les services juridiques du Conseil devraient en effet rendre leur avis pour la fin de ce mois-ci ou le début du mois de juin et les experts du groupe de travail ‘transports, questions intermodales et réseaux’ du Conseil devraient de nouveau se pencher dessus le 14 juin, avant qu’une décision ne soit prise.
Pour qu'il soit objecté à l’acte délégué, une majorité de 21 États membres représentant 65 % de la population est nécessaire dans le cadre d’une majorité qualifiée renforcée. Pour des considérations purement de fond, cette majorité ne devrait pas être réunie, mais les conclusions de l’avis juridique concernant les conditions d’élaboration de l’acte pourraient avoir une incidence sur l'issue du processus.
On rappellera que le Parlement européen a, lui, donné son feu vert au texte le 17 avril dernier en session plénière (EUROPE 12238/6). (Lucas Tripoteau)