Le Conseil de l'UE est parvenu, vendredi 1er mars, a arrêter sa position sur la proposition de règlement « omnibus » visant à mettre à jour et moderniser la législation de l’UE relative aux consommateurs pour renforcer leurs droits en ligne comme hors ligne et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales partout dans l’UE.
Les ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l’UE ont ainsi donné mandat à la Présidence du Conseil d’entamer les négociations avec le Parlement européen sur ce texte qui avait été présenté en avril dans le cadre du ‘New Deal pour les consommateurs’ (EUROPE 12178, 11999). Aucune date n'est encore fixée pour le premier trilogue.
Le Conseil est en faveur d’une augmentation des sanctions maximales harmonisées que les autorités pourront imposer aux entreprises en cas d’infraction transfrontière. Ce serait 4 % du chiffre d’affaires annuel de l'opérateur dans chaque pays, mais il a ajouté des conditions : pour pouvoir imposer ces sanctions, les critères à prendre en compte seront indicatifs et non exhaustifs et il faudra qu'une action coordonnée ait été lancée par le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs.
Le texte agréé prévoit le droit des consommateurs à mettre un terme au contrat ou à obtenir réparation individuellement s'ils ont été floués par des pratiques commerciales déloyales comme le marketing agressif, à condition toutefois que le dédommagement soit proportionné et efficace, et sans préjudice des autres moyens de réparation prévus par le droit de l'UE ou le droit national.
La transparence des plates-formes numériques, sites de comparaison en ligne et moteurs de recherche serait accrue par une meilleure information des consommateurs, notamment sur les paramètres utilisés dans le classement des offres et sur qui est le vendeur : une entreprise ou un individu.
Comme le Parlement, le Conseil souhaite maintenir, pour les achats en ligne, le droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur (droit que la Commission proposait de supprimer).
Le texte clarifie la manière dont les États membres doivent traiter le 'double standard' dans la qualité des aliments vendus sous la même marque et sous le même emballage dans des régions différentes de l’UE – une pratique interdite si elle n'est pas justifiée. (Aminata Niang)