Le Groupe BEI devra s'efforcer de parvenir à une diversification sectorielle et géographique lorsqu'il gérera l'octroi de la garantie européenne destinée à soutenir les projets sélectionnés par le Fonds InvestEU après 2020.
C'est l'une des nouveautés du projet de compromis que la Présidence roumaine du Conseil de l'UE a mis sur la table fin janvier et dont EUROPE a eu copie.
S'inspirant de l'expérience du plan 'Juncker' d'investissement, le Fonds InvestEU octroiera une garantie publique reposant sur le budget de l'UE afin d'éponger les éventuelles premières pertes constatées dans la concrétisation de certains investissements risqués. Le Groupe BEI gérera 75 % de cette garantie publique et la part restante sera du ressort de partenaires nationaux de mise en œuvre tels que des banques nationales de développement.
La proposition roumaine précise également comment la Commission, chargée de sélectionner ces partenaires nationaux de mise en œuvre, peut s'assurer que le portefeuille d'instruments financiers du Fonds InvestEU parvienne à une diversification sectorielle et géographique adéquate des projets sélectionnés.
Cette diversification sera concrétisée par l'octroi graduel de la garantie publique, l'introduction de limites de concentration des projets et la création d'incitations à la participation de partenaires plus petits et moins sophistiqués, selon la Présidence roumaine.
La proposition se base sur le récent débat ministériel du Conseil 'Affaires économiques et financières' au cours duquel de nombreux États membres d'Europe centrale et orientale et méditerranéens ont fait valoir la nécessité de renforcer la diversification sectorielle géographique (EUROPE 12177).
Cet enjeu de la diversification est l'un des éléments de la controverse sur l'impact économique du plan 'Juncker' d'investissement alors que le législateur de l'UE a toujours refusé d'inscrire dans la législation européenne des quotas sectoriels et géographiques d'investissement (EUROPE 12182).
Gouvernance. La gouvernance du futur Fonds InvestEU fait l'objet d'une lutte de pouvoir entre la BEI, qui ne veut pas perdre son rôle bancaire, et la Commission, qui entend conserver ses compétences dans la gestion d'instruments financiers (ex. : Mécanisme pour l'interconnexion en Europe) qui seront intégrés dans le programme InvestEU.
En écho au partenariat rapproché que les deux institutions européennes acceptent de mettre en place, un comité de pilotage ('steering board') présidé par la Commission aura pour fonction de déterminer les orientations stratégiques et opérationnelles du futur Fonds InvestEU.
La Présidence roumaine propose que ce comité soit composé de : - quatre représentants de la Commission ; - trois représentants du Groupe BEI ; - deux représentants désignés par les partenaires de mise en œuvre ; - un représentant du comité consultatif ('advisory board') en tant qu'observateur.
La plupart du temps, les décisions du comité de pilotage seront prises en tenant compte des positions de tous ses membres. Si un vote est nécessaire, la Présidence roumaine suggère que les décisions soient prises à la majorité qualifiée d'au moins sept membres. En clair, la BEI et la Commission devront toujours être d'accord et ne pourront pas être mises individuellement en minorité. (Mathieu Bion)