Le Parlement européen et le Conseil se sont retrouvés une deuxième fois autour du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, jeudi 31 janvier, sans marquer de progrès notoires sur les grands points politiques et, notamment, sur les questions liées à la situation des travailleurs frontaliers, l’exportation des prestations chômage et l’agrégation (ou totalisation) des prestations sociales ou encore sur la législation applicable.
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, la position du PE (EUROPE 12141) - qui laisse aux travailleurs le choix entre l’État d’activité et celui de résidence pour ce qui est des prestations chômage et du suivi de la recherche d’emploi - resterait impossible à accepter pour le Conseil.
Si la position du Conseil (EUROPE 12047, 12046) devait être privilégiée, à savoir que l’État membre responsable est celui d’activité et non celui de résidence (comme c’est le cas actuellement), le PE réclamerait des garanties claires d’accompagnement des travailleurs et de non-régression sociale par rapport à la situation actuelle. Aucun compromis ne serait pour l’heure en vue sur ce point. Or, l'accord sur la durée d'exportation des prestations chômage est lié la question de l'agrégation.
En outre, la question des travailleurs envoyés (qui incluent les travailleurs détachés) divise toujours. Le PE maintiendrait sa position de 18 mois maximum d’envoi afin de maintenir la position la plus claire qui soit vis-à-vis de la directive ‘travailleurs détachés’ (EUROPE 11985), là où le Conseil serait favorable au maintien de la proposition de la Commission européenne, à savoir 24 mois. Au Conseil, la position s’expliquerait notamment par la vive prégnance des débats entre délégations nationales sur la réduction du temps maximal de détachement, qui sont encore dans tous les esprits.
La proposition avancée par le PE du mécanisme de dépôts financiers resterait également inacceptable pour les États membres, car trop complexe.
De son côté, la Commission continuerait à grincer des dents sur les positions des colégislateurs quant à l’agrégation (EUROPE 12173) et souhaiterait son maintien à 3 mois là où le PE veut une agrégation dès le premier jour d’activité et le Conseil un mois. De même, pour les travailleurs envoyés, l’institution ne verrait pas d’un bon œil le principe d’imposer une affiliation à une sécurité sociale au moins trois mois avant l’envoi effectif du travailleur. Une telle disposition serait potentiellement contraire au principe de libre circulation et de libre prestation de service, aurait-elle fait savoir.
La prochaine réunion interinstitutionnelle devrait se tenir mercredi 13 février, en marge de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Le débat devrait porter sur les travailleurs pluriactifs et, notamment, sur les critères permettant de déterminer la sécurité sociale d’affiliation. (Pascal Hansens)