La Commission européenne est en train de finaliser un acte délégué établissant les critères pour la certification des biocarburants issus de biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols (biocarburants à faibles risques d’ILUC, pour Indirect Land Use Change).
La Commission a prévu de discuter de ce sujet de la certification des biocarburants importés lors de la prochaine réunion du collège des commissaires européens, mercredi 6 février.
Dans une lettre adressée le 29 janvier à la Commission, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) s’inquiètent des failles que pourrait présenter le dispositif qu’elle prépare pour éliminer les biocarburants posant un ‘risque élevé de changement d’affectation des sols’, tels que ceux à base d’huile de palme (EUROPE 12174). Les organisations craignent que la directive comporte certaines failles qui permettraient à des importations de biocarburants à haut risque d’ILUC d’être certifiées comme présentant un faible risque.
La nouvelle directive sur les énergies renouvelables, adoptée fin 2018, prévoit l’élimination progressive, à partir de 2023 (jusqu’en 2030), de ces biocarburants. Afin de rendre opérationnelle leur élimination progressive et notamment pour la rendre compatible avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), la Commission finalise un acte délégué établissant les critères pour la certification des biocarburants issus de biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols.
Pour le Copa-Cogeca, cet acte délégué « doit établir des dispositions juridiques contraignantes visant à éviter le contournement de cet accord politique ». Il demande la création d’observatoires pour évaluer les tendances en matière de déforestation. L'acte délégué devrait également prévoir la publication de rapports périodiques et des dispositions permettant à la Commission européenne d'interdire la délivrance de certificats 'pour risque faible d’ILUC' lorsque la déforestation persiste dans les pays concernés. (Lionel Changeur)