Les discussions techniques se poursuivent entre institutions de l'UE sur la réforme du droit d'auteur en vue de parvenir à un accord le 21 janvier prochain. Dernière en date : la réunion des attachés nationaux du Conseil, mercredi 9 janvier, au cours de laquelle les États membres auraient fait montre d'une certaine ouverture pour exclure les petites et moyennes entreprises des mesures de filtrage, comme réclamé par le Parlement européen (article 13).
L'objectif des colégislateurs est de parvenir, dans la nuit du 21 janvier, à un accord sur ce texte qui introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées. Du côté du Parlement européen, les groupes politiques s'affairent à clarifier leur position en vue de la réunion des rapporteurs fictifs du 15 janvier. Quant au Conseil, les prochaines étapes sont les suivantes : nouvelle proposition de compromis de la Présidence roumaine le 11 janvier, réunion des attachés chargés de la propriété intellectuelle le 15 janvier et réunion du Comité des représentants permanents le 18 janvier.
Dans les détails
Selon un point d'étape réalisé début janvier par la Présidence roumaine, quatre articles posent encore problème, à savoir, par ordre d'importance : l'article 13 (écart de valeur), l'article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse), l'article 14 (droit à rémunération) et l'article 16a (dispositions contractuelles).
Sur l'écart de valeur, les colégislateurs semblent plus ou moins d'accord pour introduire des mesures d'atténuation de la responsabilité ('mitigation measures'). Mais il leur reste encore à définir ces mesures, à trancher le sort des petites et moyennes entreprises, à affiner le mécanisme de recours et à prendre position sur la question des chargements par les utilisateurs. Lors de la réunion des attachés du Conseil, l'Allemagne a fait circuler un document de travail ('non paper') réitérant sa proposition d'exclure les plates-formes avec un chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros par an. Selon une source, la France aurait, quant à elle, proposé de tenir compte de l'audience de la plate-forme (et donc du préjudice subi par les ayants droit) plutôt que de la taille de l'entreprise. Après un tour de table, la Présidence roumaine aurait toutefois conclu qu'une exclusion des PME était désormais envisageable.
Sur la question du droit voisin pour les éditeurs de presse, les questions encore ouvertes sont les suivantes : - comment traiter les extraits non substantiels, comme les 'snippets' ; - un partage des revenus additionnels générés avec les journalistes ; - la durée de la protection. Pour rappel, le mandat du Conseil prévoit d'exclure de ce nouveau droit les parties non substantielles, qu'il reviendrait aux États membres de définir selon un critère de taille ou d'originalité. De son côté, le Parlement européen prévoit seulement que les mots uniques accompagnant les hyperliens soient exclus. Lors du tour de table au Conseil, il semble que l'option 'b' mise sur la table par la Présidence roumaine dans son point d'étape, à savoir l'exclusion des parties non substantielles définies comme « des mots uniques et de très courts extraits », ait obtenu la faveur d'une majorité d'experts par rapport à l'option 'a', qui ne prévoyait pas de définition. Cela, même si certains États membres insistent encore pour inclure le critère d'originalité.
Mais ces questions seront tranchées le 21 janvier, lors du trilogue final. (Sophie Petitjean)