Le ministre roumain des Affaires étrangères, Teodor Meleşcanu (ALDE), a estimé, jeudi 10 janvier, que le chef des sociaux-démocrates de son pays, Liviu Dragnea, accusé par l’OLAF d’avoir détourné des fonds européens, avait le droit de poursuivre la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’UE.
« Toute personne, même s'il s'agit d'un politicien, a le droit de rechercher les possibilités légales pour prouver son innocence », a-t-il expliqué à un groupe de journalistes, à Bucarest. « Dans tous les systèmes démocratiques, toute personne est innocente avant d'avoir été jugée coupable », a justifié le ministre.
La Cour a notifié à la Commission, le 28 décembre dernier, la décision de M. Dragnea de la poursuivre concernant l’enquête de l’OLAF l’accusant d’avoir détourné des fonds européens. M. Dragnea reprocherait à l’OLAF de ne pas l’avoir entendu dans cette affaire et d'avoir violé la présomption d’innocence.
En février 2015, l’OLAF avait ouvert deux enquêtes sur des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la construction de routes dans le pays. Les enquêtes, conclues en mai et septembre 2016, ont abouti à la recommandation de récupérer 21 millions d’euros et d'engager des actions judiciaires par le biais de la Direction nationale anticorruption (DNA) roumaine. Liviu Dragnea a été condamné en première instance en Roumanie.
Critiques sur l’État de droit
La Roumanie, qui a pris le 1er janvier la Présidence du Conseil de l’UE, est critiquée pour sa réforme de la justice et des mesures qui auraient affaibli la lutte contre la corruption (EUROPE 12109). L’ancienne dirigeante du parquet anticorruption, Laura Codruta Kövesi, par exemple, a été démise de ses fonctions en juillet sur demande du gouvernement.
Dans son dernier rapport dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV), la Commission européenne estime que la Roumanie régresse en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. M. Meleşcanu a préféré toutefois voir le verre à moitié plein : « dans ce rapport, on a reconnu des progrès enregistrés par les Roumains dans la création de l’État de droit fonctionnel et la lutte contre la corruption », a-t-il estimé.
« Nous sommes peut-être le pays avec le plus grand nombre de peines prononcées pour corruption », a ajouté le chef de la diplomatie. Mais la situation pourrait changer. Dans une interview à la BBC, le 8 janvier, le chef de la diplomatie roumaine a estimé que la grâce ou l’amnistie des personnes condamnées pour corruption pourrait être une « solution alternative » pour désengorger les prisons surpeuplées.
Le ministre a cependant reconnu que l’application de la loi n’était pas parfaite. « Dans l’application de la loi, en Roumanie, il y a des succès obtenus et aussi des problèmes qui sont apparus, des pressions sur les procureurs, les juges », a-t-il expliqué. Toutefois, selon lui, le gouvernement n’est pas « du tout en guerre avec les juges ». « Un élément fondamental de l’État de droit est l’autonomie du pouvoir judiciaire », a expliqué M. Meleşcanu.
Le ministre s’est montré ouvert à la coopération avec la Commission et le Conseil de l’Europe pour améliorer la situation (EUROPE 12122). Pour lui, « le dialogue avec la Commission et la Commission de Venise est quasiment la seule voie pour arriver à un État de droit parfait. Chaque pays essaie d’avoir des développements positifs ».
Le ministre des Affaires étrangères a même expliqué que son pays était en faveur d’un mécanisme de l’UE qui surveillerait l’application des valeurs de l’UE et de l’État de droit dans tous les pays européens : « L’État de droit et la corruption ne sont pas limités à quelques pays, voilà pourquoi la Roumanie soutient un système de l’UE pour vérifier la conformité de tous les pays aux principales valeurs de l’UE et à l’État de droit. »
Par ailleurs, interrogé sur la proposition de la Commission de lier État de droit et fonds européens, M. Meleşcanu a expliqué attendre avoir plus de précisions pour se positionner. « Nous attendons de voir des éléments plus concrets sur ce que cela serait, comment cela fonctionnerait, s'il sera possible de contester la décision. C’est un développement totalement nouveau, je ne suis pas en mesure de donner une réponse », a-t-il expliqué. (Camille-Cerise Gessant)