La commission de la pêche du Parlement européen a trouvé un compromis, jeudi 10 janvier à Bruxelles, sur le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (EUROPE 12168, 12147).
Le rapport sur ce dossier de Clara Eugenia Aguilera García (S&D, espagnole) a été adopté en commission par 17 voix contre 5 et une abstention. Les députés ont aussi confié un mandat au rapporteur, Mme Clara Eugenia Aguilera García, pour négocier avec le Conseil un accord politique sur le plan pluriannuel de gestion des stocks en Méditerranée occidentale. Ceci doit être confirmé en plénière du PE, la semaine prochaine à Strasbourg. Mais, faute de temps, il semble très difficile à imaginer que les institutions de l'UE puissent boucler un accord en trilogue sur ce texte avant la fin du mandat actuel du Parlement européen.
Chalutage limité. Les députés ont entériné un amendement de compromis prévoyant une interdiction d’utiliser les chaluts en deçà de l’isobathe de 100 mètres (m) entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année. Mais, au grand dam des ONG (qui demandaient une interdiction toute l’année des chaluts sous 100 mètres), les députés ont introduit des dérogations à ces restrictions, en fonction des caractéristiques de la côte et des segments de flottes. L'interdiction pourrait être étendue, si nécessaire, en fonction des meilleurs avis scientifiques disponibles, précise l’amendement de compromis.
Effort de pêche. Les députés ont convenu que, durant la première année de mise en œuvre du plan, l'effort de pêche maximum (nombre de jours passés en mer) devrait être réduit de 10 % par rapport aux jours de pêche autorisés entre 2012 et 2017. Durant les trois premières années de mise en œuvre du règlement, la réduction de l’effort de pêche serait limitée à 10 % maximum (et 30 % pour les trois années au total). Si les avis scientifiques montrent que les stocks sont en péril, des mesures supplémentaires devraient être prises, dont l’interdiction de l’activité de pêche pour le stock concerné, à condition que les pêcheurs affectés reçoivent une compensation équitable. La commission de la pêche du PE a rejeté les dispositions proposées par la Commission européenne visant à introduire un système de totaux admissibles de captures (TAC) et quotas.
Les dispositions prévues par les députés visent également à : - permettre au Conseil de fixer les efforts de pêche des États membres concernés tous les trois ans, en fonction des meilleurs avis scientifiques annuels disponibles ; - mettre en œuvre des régimes de pêche en ‘cogestion’ entre les États membres, les pêcheries locales et les autres parties prenantes ; - faciliter la mise en œuvre de la règle sur l'obligation de débarquement (fin des rejets en mer des poissons) ; - limiter la pêche de loisir lorsque son impact sur la mortalité par pêche est trop important.
Enfin, il est demandé à la Commission d'évaluer l'efficacité du règlement trois ans après l'entrée en vigueur du plan de reconstitution des stocks.
Les ONG environnementales et le groupe Verts/ALE au PE ont regretté la faiblesse des dispositions votées par la commission compétente, qui ne permettront pas de mettre fin à la surpêche d’ici à 2020, alors que 80 % des stocks sont surexploités en Méditerranée. Les mesures convenues sont moins ambitieuses que celles figurant dans la proposition initiale de la Commission, regrette notamment le WWF, qui évoque un vote « désastreux » en commission du PE. (Lionel Changeur)