Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont entrés dans le vif du sujet, jeudi 10 janvier, lors de la quatrième réunion interinstitutionnelle (trilogue) dédiée à la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, en abordant la question du champ d’application, notamment la question du terme ‘travailleur’, le seuil horaire travaillé sous lequel le texte législatif n’est pas appliqué et diverses exemptions.
La réunion n’a pas été aussi fructueuse que celle précédant la pause hivernale, lors de laquelle un accord de principe avait été trouvé sur la période probatoire (EUROPE 12165). Cette fois, il s’agissait de « tâter le terrain », nous a-t-on affirmé.
Ainsi, concernant la définition au niveau européen du terme 'travailleur', les discussions sont particulièrement malaisées, tant les positions du Conseil et du PE sont distantes l'une de l'autre. Le PE a grandement précisé – non sans débat - la définition avancée par la Commission en caractérisant en détail les relations de travail entre le travailleur et l’employeur (EUROPE 12120). Au contraire, les États membres ont préféré que le terme soit défini en fonction des législations et pratiques nationales. Une position difficile à soutenir pour la Commission européenne et le PE qui craindraient un affaiblissement majeur de la portée de la directive.
Des craintes que le Conseil – par la voix de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE – aurait essayé de calmer en soulignant que la directive rappelait dans ses considérants (considérant 7) que le statut d’un travailleur était déterminé par une série de critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les pourparlers vont donc se poursuivre et s’annoncent intenses.
Autre pomme de discorde : le seuil en dessous duquel la directive ne s’applique pas. La Commission propose de donner la possibilité aux États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive à une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois.
Les États membres ont proposé, de leur côté, de ne pas appliquer les dispositions de la directive à une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 5 heures en moyenne, au cours d’une période de référence de quatre semaines (ce qui revient à 20 heures par mois). Au contraire, le PE a biffé tout seuil, ce qui aurait été critiqué par la Commission, pour qui cette suppression mettrait à mal une multitude de « petits jobs » (babysitting). Le PE, par la voix du rapporteur, Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol), se serait dit enclin à réviser ses positions sur le seuil, mais non sans contrepartie majeure.
Les colégislateurs ont également discuté des exemptions pour les gens de mer (‘seafarers’) et marins pêcheurs (‘sea fishermen’), des travailleurs domestiques, et des fonctionnaires. Souvent, le Conseil demande une simple non-application de la directive, là où le Parlement réclame plutôt des « adaptations » en lien avec les partenaires sociaux. Sur les fonctionnaires, le PE comme le Conseil ont ajouté des exemptions pour certains corps des services publics avec des nuances sur l’étendue des dérogations.
Le prochain trilogue est prévu pour jeudi 17 janvier à Strasbourg en marge de la session plénière. Selon nos informations, il resterait entre 3 et 5 réunions pour pouvoir finaliser les réunions de trilogue. (Pascal Hansens)