Il convient de limiter à l'échelle de l'Union européenne le déréférencement auquel les exploitants d'un moteur de recherche sont tenus de procéder, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions rendues jeudi 10 janvier (affaire C-507/17).
En mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France a mis Google en demeure de supprimer la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne physique, de liens menant vers des pages Internet. Elle lui a demandé d’appliquer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
Google a refusé, se bornant à supprimer les liens en cause des seuls résultats affichés en réponse à des recherches effectuées depuis les noms de domaine correspondant aux déclinaisons de son moteur dans les États membres de l’Union européenne. Le géant américain a contesté devant la justice française la décision de la CNIL de lui imposer 100 000 euros d'amende pour ne pas s'être pas conformé à la requête de l'autorité française dans les délais impartis.
Le Conseil d'État français ayant saisi la Cour de justice de l'UE, M. Szpunar donne raison à Google. Il indique que la directive (95/46) relative à la protection des données personnelles applicable dans cette affaire ne règle pas expressément la question de la territorialité du déréférencement.
D'après lui, une différenciation s’impose selon le lieu à partir duquel la recherche est effectuée. Ainsi, les recherches effectuées en dehors de l’UE ne devraient pas être concernées par le déréférencement des résultats de recherche. Possibles dans certains cas affectant le marché intérieur, notamment en matière de droit de la concurrence ou des marques, les effets extraterritoriaux du droit de l'UE ne le sont pas dans le cas d'Internet, souligne l'avocat général.
En effet, poursuit M. Szpunar, si l'on admettait un déréférencement mondial, les autorités de l'Union ne seraient pas en mesure de le mettre en balance avec les autres droits fondamentaux de la protection des données et à la vie privée et le risque existerait que les pays tiers empêchent des personnes dans l'UE d'accéder à l'information.
M. Szpunar souligne par ailleurs que, lorsqu’un droit au déréférencement au sein de l’UE est constaté, l’exploitant d’un moteur de recherche doit tout faire pour assurer un déréférencement efficace et complet dans l’UE. Pourra être utilisée la technique du 'géoblocage' depuis une adresse IP localisée dans un État membre et indépendamment du nom de domaine utilisé par l’internaute qui effectue la recherche. (Mathieu Bion)