C’est un signal fort que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a envoyé, jeudi 10 janvier, en adoptant à une très large majorité sa position sur la vaste réforme des compétences, de la gouvernance et du financement des trois autorités européennes de supervision financière (AES, EUROPE 11864).
Les corapporteurs Pervenche Berès (S&D, française) et Othmar Karas (PPE, autrichien) se sont félicités de la coopération fructueuse entre leurs deux groupes ayant mené à l'octroi d'un mandat « fort » de négociation approuvé par la quasi-totalité des eurodéputés.
La proposition principale modifiant les règlements fondateurs des trois AES a en effet été adoptée par 37 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, soit à 88 %. Les propositions amendant le règlement 'MiFIR', la directive 'MiFID' et la directive 'Solvabilité II' ainsi que celle relative au Comité européen du risque systémique (CERS) ont toutes les deux obtenu plus de 93 % des voix.
Le vote s’est déroulé sans surprise et tous les amendements de compromis (EUROPE 12168) ont été adoptés. Un point de désaccord restait ouvert, à savoir instituer le fait que le CERS est présidé par le président de la Banque centrale européenne.
La disposition, soutenue par les groupes S&D et ADLE, a finalement été maintenue, à la déception des groupes PPE et Verts/ALE pour qui cette disposition est source de conflit d’intérêts.
Contactée par EUROPE, Mme Berès est revenue sur les principales améliorations apportées par le PE à cette réforme. En matière de gouvernance, elle a notamment estimé que le nouveau comité exécutif indépendant établi au sein de chaque AES renforcera considérablement leur capacité d’action.
« La position du Parlement européen est une position cohérente. On ne peut pas à la fois reprocher aux autorités de supervision de ne pas exercer leurs pouvoirs et se rendre compte que la gouvernance de ces autorités ne leur permet pas, dans la situation actuelle, d’exercer leurs pouvoirs », a-t-elle d'ailleurs déclaré en commission parlementaire.
Mme Berès s'est aussi félicitée de l’introduction dans le mandat des trois AES du pouvoir d’interdire temporairement la commercialisation, distribution ou la vente de certains produits ou services susceptibles de causer un préjudice important aux consommateurs.
Jusqu’ici, cette possibilité n’était prévue que dans le cadre de la directive 'MiFID II' et valable uniquement pour les produits financiers, a expliqué la socialiste française.
Ces dispositions ont aussi été saluées par les organisations Finance Watch et Better Finance, dont plusieurs suggestions ont été reprises (EUROPE 11913).
Une autre victoire pour M. Berès est l’introduction d’un mandat clair pour les AES de surveillance des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la députée faisant explicitement référence à l’Accord de Paris sur le climat.
Le PE a également renforcé la surveillance à l’égard des pays tiers, notamment dans la perspective du Brexit. « Cela est nécessaire pour s'assurer que les Britanniques, une fois dehors, ne commencent pas à faire des affaires douteuses dans l'UE avec des règles affaiblies », a estimé de son côté Othmar Karas.
Les AES seront en outre chargées d’assurer un suivi régulier de l'évolution du cadre règlementaire dans les pays tiers bénéficiant d'une ou plusieurs décisions d'équivalence, et de transmettre un rapport confidentiel au Conseil et à la Commission, mais aussi au Parlement.
Le PE appelle le Conseil à prendre ses responsabilités
Tous les regards se tournent maintenant vers le Conseil qui n’a pas encore adopté sa position de négociation sur cette vaste réforme, mais uniquement sur la partie liée aux nouvelles compétences de l'Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (EUROPE 12164).
« Nous savons que pour la Présidence roumaine du Conseil c’est un vrai défi, car le temps est compté [...], mais nous exhortons cette Présidence à prendre ses responsabilités », a indiqué Pervenche Berès.
Selon elle, tous les scénarios restent ouverts. Mais une chose est sûre : elle refusera que le PE entre en négociations avec le Conseil uniquement sur les dispositions concernant le blanchiment d’argent. Négocier les deux dossiers de façon séparée consisterait à « se tirer une balle dans le pied », a-t-elle estimé.
« Si nous voulons être cohérents dans la lutte contre le blanchiment d’argent, alors il faut renforcer la gouvernance des autorités de supervision. Sinon, nous mettrions un ‘vernis’ sur une situation sans profondément la changer », a-t-elle expliqué. (Marion Fontana)