La Commission européenne a adopté, vendredi 30 novembre, un second projet de budget pour 2019 qui ne contient rien de vraiment nouveau pour surmonter les divergences de principe actuelles entre les deux branches de l'autorité budgétaire (EUROPE 12149).
La période de conciliation de 21 jours s'est terminée sur un échec, en raison de divergences entre le PE et le Conseil non pas sur de grands chiffres, mais sur l’application du nouvel article 15, paragraphe 3, du règlement financier, qui porte sur la reconstitution de crédits correspondant à des dégagements pour des projets de recherche.
La Commission « s’efforce de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil », explique-t-elle dans sa proposition. Celle-ci « s'appuie sur les avancées enregistrées au sein du comité de conciliation, qui ont permis, dans une large mesure, de rétablir le projet de budget initial de la Commission ». Le commissaire au Budget, Günther Oettinger, a souligné qu'il était « dans l'intérêt de tous les Européens que les institutions de l'UE concluent rapidement un accord sur le budget 2019 ». Il invite le Parlement européen et le Conseil à faire des compromis.
Les négociations PE/Conseil auront lieu les 4 et 5 décembre, en trilogues.
+3,1 % comparé à 2018. En crédits d’engagement, le total des dépenses proposées s'élève à 165,6 milliards d’euros, soit 1,00 % du RNB (revenu national brut) de l’UE ou une hausse de 4,9 milliards d’euros par rapport à 2018 (+3,1 %). En ce qui concerne les crédits de paiement, les dépenses totales s'élèvent à 148,2 milliards d’euros (+2,4 %, comparé à 2018).
Une augmentation ciblée du programme Horizon 2020 est proposée dans le cadre de l’application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.
Article 15.3. Après des 'dégagements' effectués en 2017 (412,8 millions d’euros) du fait de la non-exécution de projets de recherche, et conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier (qui s’applique exclusivement à la recherche), la Commission propose de reconstituer 100 millions d’euros de crédits d’engagement afin de renforcer l’initiative pilote sur le ‘Conseil européen de l’innovation dans le cadre de l’instrument destiné aux PME’. Le Conseil s’était montré réservé sur l’utilisation de cet article, tandis que la délégation du PE en fait une priorité.
Douzièmes provisoires ? Si aucun accord ne peut être dégagé sur le budget avant la fin de 2018, le régime des douzièmes provisoires prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Cette procédure exceptionnelle (utilisée une fois dans l’histoire) « entraînerait des retards dans la mise en œuvre des programmes et des politiques clés, notamment dans le domaine de l’agriculture, et empêcherait le démarrage de toute nouvelle activité », signale la Commission.
Les flexibilités utilisées. Dans l’ensemble, il subsiste une marge de 1,3 milliard sous les divers plafonds du CFP (cadre financier pluriannuel), compte tenu de l’utilisation de la 'marge globale pour les engagements' (1,4 milliard d’euros), de la mobilisation de l’instrument de flexibilité (985,6 millions d’euros pour répondre au défi migratoire au cours des prochaines années) et de la compensation du recours, en 2017, à la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées à la migration (253,9 millions d’euros).
La rubrique 4 'Europe dans le monde' se caractérise par une hausse de 12,4 % des crédits d’engagement (à 11,3 milliards d’euros), compte tenu de l’incidence de la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. (Lionel Changeur)