La Commission européenne a indiqué, mardi 23 octobre dans la soirée à Strasbourg, qu’elle proposerait en 2019 une initiative pour renforcer son mécanisme sur l’État de droit adopté en 2014 (EUROPE 11036).
Lors d’un débat en plénière sur les progrès réalisés depuis deux ans sur la demande du PE de mettre en place un cadre formel régulier d’évaluation de la situation de l’État de droit dans tous les États membres (EUROPE 11654), le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a ajouté que cette initiative, dont il n’a pas précisé les contours, se baserait sur les expériences récentes, à la Commission et au PE.
Le responsable européen faisait allusion aux nombreuses procédures d'infraction ouvertes sur cette question de l’État de droit (notamment contre la Hongrie), mais aussi et surtout aux deux procédures dites ‘article 7’, lancées respectivement par la Commission contre la Pologne et par le PE contre la Hongrie (EUROPE 12118).
La Commission n’a laissé ces deux dernières années « aucun doute » sur son engagement à défendre les droits fondamentaux dans l’UE et il est « de plus en plus important d’utiliser nos instruments », Frans Timmermans évoquant au passage la nouvelle initiative budgétaire visant à restreindre l’accès aux fonds européens quand une défaillance au niveau de l’État de droit est détectée dans un pays. Le vice-président est revenu sur la résolution de 2016 du PE et a estimé qu'il y avait de bonnes choses à reprendre, comme les dialogues entre les parlements nationaux et le Parlement européen. La Commission serait en tout cas prête à contribuer à ces débats.
Au Conseil de l’UE, la situation est traitée sous forme de dialogues annuels sur l’État de droit (EUROPE 11219) et sous forme de revue informelle par les pairs (en dehors des auditions avec la Pologne prévues, elles, dans le cadre de l’article 7). Le dernier dialogue de ce type a eu lieu sous présidence estonienne, sur les médias notamment. Le prochain aura lieu en novembre sous présidence autrichienne, a annoncé la secrétaire d’État Karoline Edtstadler, et portera sur la « confiance dans les institutions publiques et l’État de droit ».
Toutefois, confrontée aux critiques de certains députés, l’Autrichienne a refusé de conclure que ce mécanisme annuel ne fonctionne pas. Il est « trop tôt pour tirer des conclusions négatives », a-t-elle dit.
Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) a été l’une des plus critiques. Rapporteur du PE en 2016, elle a souhaité que le PE fasse, de lui-même sans attendre le Conseil et la Commission, des rapports annuels pays par pays sur la situation de l’État de droit.
L'eurodéputée a par la suite été invectivée par Frans Timmermans pour un tweet qu'elle a écrit pendant ce débat et jugé injurieux par le Néerlandais. Celui-ci a refusé de la laisser dire que la Commission n’avait rien fait et ne souhaitait pas consolider ses instruments sur l’État de droit. Des propos « ridicules », a même lancé le premier vice-président.
Le socialiste autrichien Josef Weidenholzer a plaidé pour sa part pour des tableaux d'évaluation comparée ('benchmarking') des États membres sur cette question de l’État de droit, ce qui permettrait d’« objectiver le débat ». (Solenn Paulic)